Code de commerce

Sous-section 6 : De la déclaration de créances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de créances en redressement judiciaire

Résumé. Les règles pour déclarer ses dettes dans une procédure de redressement judiciaire sont identiques à celles en cas de sauvegarde d'entreprise.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Déclaration de créances en redressement judiciaire

Résumé. Les règles pour déclarer ses dettes dans une procédure de redressement judiciaire sont les mêmes que celles en cas de sauvegarde d'entreprise.

Les articles R. 622-21 (Déclaration des créances en période d'observation) à R. 622-26 (Reprise des actions et mesures conservatoires pour les créanciers garantis) sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Sous-section 6 : De la déclaration de créances
Article R631-27