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De l'élaboration du plan économique, social et environnemental

R631-28

Code de commerce

Sous-section 6 : De la déclaration de créances

Article R631-27

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Application des dispositions de la sauvegarde au redressement judiciaire

Résumé Les règles de la sauvegarde s'appliquent aussi au redressement judiciaire.

Les articles R. 622-21 à R. 622-26 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

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