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Chapitre Ier

De l'ouverture et du déroulement de la procédure

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Sous-section 1

De la saisine et de la décision du tribunal

R631-1 — R631-15

Code de commerce

Section 1 : De l'ouverture de la procédure

Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal

Sous-section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs