Code de commerce

Section 1 : De l'ouverture de la procédure

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Ouverture du redressement judiciaire

Résumé. Cette section décrit comment une entreprise en difficulté peut demander un redressement judiciaire et les étapes de la procédure.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 1 : De l'ouverture de la procédure
Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Sous-section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs