Code de commerce
Section 1 : De l'ouverture de la procédure
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ouverture du redressement judiciaire
Résumé. Cette section décrit comment une entreprise en difficulté peut demander un redressement judiciaire et les étapes de la procédure.
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
Section 1 : De l'ouverture de la procédure
Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Sous-section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs