En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Application des règles de sauvegarde au redressement judiciaire
Les articles R. 622-9 (Obligation d'information financière pendant la période d'observation) et R. 622-13 (Résiliation et prolongation des contrats en période de sauvegarde) à R. 622-20 (Reprise d'une instance par un créancier) sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
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