Code de commerce

Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement d'une entreprise en redressement judiciaire

Résumé. Cette section explique comment une entreprise en difficulté continue à fonctionner pendant qu'elle est aidée par la justice.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de sauvegarde au redressement judiciaire

Résumé. L'article précise que certaines règles de la procédure de sauvegarde s'appliquent aussi au redressement judiciaire, sauf exceptions.

Les articles R. 622-9 (Obligation d'information financière pendant la période d'observation) et R. 622-13 (Résiliation et prolongation des contrats en période de sauvegarde) à R. 622-20 (Reprise d'une instance par un créancier) sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information de l'administrateur en redressement judiciaire

Résumé. L'administrateur d'une entreprise en redressement judiciaire doit informer le juge-commissaire et le ministère public sur la situation financière de l'entreprise.

L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, est tenu des obligations d'information qui incombent au débiteur en application des articles R. 622-9 (Obligation d'information financière pendant la période d'observation) et R. 622-16 (Transparence financière en période d'observation).

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles de l'administrateur en redressement judiciaire

Résumé. L'administrateur d'une entreprise en redressement judiciaire doit déclarer les obligations fiscales si c'est lui qui gère seul l'entreprise, et il peut être impliqué dans des procédures judiciaires quel que soit son rôle.

Pour l'application de l'article R. 622-17 (Déclaration fiscale des sommes versées par une association), l'obligation de déclaration incombe à l'administrateur, lorsqu'il a pour mission d'administrer seul l'entreprise.

Pour l'application de l'article R. 622-20 (Reprise d'une instance par un créancier), l'administrateur est mis en cause quelle que soit sa mission.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de cessation partielle d'activité en redressement judiciaire

Résumé. L'article explique comment un tribunal peut décider d'arrêter partiellement une activité pendant une procédure de redressement judiciaire.

Aux fins de prononcé de la cessation partielle de l'activité en application du II de l'article L. 631-15 (Prolongation ou fin du redressement judiciaire), le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux articles R. 631-3 (Convocation du débiteur par le tribunal) ou R. 631-4 (Procédure de redressement judiciaire : demande du ministère public).

Le jugement qui ordonne la cessation partielle de l'activité est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées) et mentionné aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde).

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de liquidation judiciaire

Résumé. L'article explique comment et quand le tribunal est informé de la décision de liquider une entreprise en difficulté, ainsi que les délais pour notifier cette décision aux parties concernées.

Aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux articles R. 631-3 (Convocation du débiteur par le tribunal) ou R. 631-4 (Procédure de redressement judiciaire : demande du ministère public).

Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire est notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé. Lorsque le débiteur n'est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai.

Ce jugement est, en outre, signifié à la diligence du greffier, dans le même délai, aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public.

Il est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées) et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde).

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de la procédure de redressement judiciaire

Résumé. Quand une entreprise n'a plus besoin d'être aidée, le tribunal arrête la procédure et les mandataires de justice doivent faire un rapport final.

La décision par laquelle le tribunal met fin à la procédure en application de l'article L. 631-16 (Fin de la procédure de redressement judiciaire si l'entreprise peut payer) est suivie sans délai d'un compte rendu de fin de mission déposé par les mandataires de justice dans les conditions des articles R. 626-39 (Fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire) et R. 626-40 (Contenu du compte rendu de fin de mission). Elle est communiquée aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées) et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde). L'article R. 626-41 (Envoi du compte détaillé des frais par le greffier) est applicable.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation
Article R631-20
Article R631-21
Article R631-22
Article R631-23
Article R631-24
Article R631-25