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Code de commerce

Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation

Article R631-20

Créé le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de sauvegarde au redressement judiciaire

Résumé. L'article précise que certaines règles de la procédure de sauvegarde s'appliquent aussi au redressement judiciaire, sauf exceptions.
Les articles R. 622-9 et R. 622-13 à R. 622-20 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

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Article R631-21

Créé le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information de l'administrateur en redressement judiciaire

Résumé. L'administrateur d'une entreprise en redressement judiciaire doit informer le juge-commissaire et le ministère public sur la situation financière de l'entreprise.
L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, est tenu des obligations d'information qui incombent au débiteur en application des articles R. 622-9 et R. 622-16.

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Article R631-22

Créé le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles de l'administrateur en redressement judiciaire

Résumé. L'administrateur d'une entreprise en redressement judiciaire doit déclarer les obligations fiscales si c'est lui qui gère seul l'entreprise, et il peut être impliqué dans des procédures judiciaires quel que soit son rôle.
Pour l'application de l'article R. 622-17, l'obligation de déclaration incombe à l'administrateur, lorsqu'il a pour mission d'administrer seul l'entreprise.
Pour l'application de l'article R. 622-20, l'administrateur est mis en cause quelle que soit sa mission.

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Article R631-23

Créé le 27 mars 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Procédure de cessation partielle d'activité en redressement judiciaire

Résumé. L'article explique comment un tribunal peut décider d'arrêter partiellement une activité pendant une procédure de redressement judiciaire.

Aux fins de prononcé de la cessation partielle de l'activité en application du II de l'article L. 631-15, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux articles R. 631-3 ou R. 631-4.

Le jugement qui ordonne la cessation partielle de l'activité est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionné aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.

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Article R631-24

Créé le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de liquidation judiciaire

Résumé. L'article explique comment et quand le tribunal est informé de la décision de liquider une entreprise en difficulté, ainsi que les délais pour notifier cette décision aux parties concernées.
Aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux articles R. 631-3 ou R. 631-4.
Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire est notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé. Lorsque le débiteur n'est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai.
Ce jugement est, en outre, signifié à la diligence du greffier, dans le même délai, aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public.
Il est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.

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Article R631-25

Créé le 27 mars 2007

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Fin de la procédure de redressement judiciaire

Résumé. Quand une entreprise n'a plus besoin d'être aidée, le tribunal arrête la procédure et les mandataires de justice doivent faire un rapport final.
La décision par laquelle le tribunal met fin à la procédure en application de l'article L. 631-16 est suivie sans délai d'un compte rendu de fin de mission déposé par les mandataires de justice dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40. Elle est communiquée aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. L'article R. 626-41 est applicable.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation
Article R631-20
Article R631-21
Article R631-22
Article R631-23
Article R631-24
Article R631-25