En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2021
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Procédure de vote pour le plan de redressement judiciaire
Les articles R. 626-1 (Convocation des assemblées pour un plan de sauvegarde) à R. 626-3 (Délai réduit pour les demandes d'inscription à l'ordre du jour des assemblées), relatifs à la convocation des assemblées, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
Toutefois, pour l'application de l'article L. 626-3 (Approbation des modifications statutaires dans un plan de sauvegarde), l'administrateur convoque les assemblées si les dirigeants n'y procèdent pas.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 631-19 (Procédure d'élaboration et d'approbation du plan de redressement judiciaire), la partie affectée qui entend soumettre des propositions transmet celles-ci au débiteur et à l'administrateur, par tout moyen, au plus tard quinze jours avant la date du vote sur le projet de plan présenté par le débiteur. Les propositions des parties affectées transmises dans ce délai avec l'ensemble des informations prévues, sont présentées aux classes par l'administrateur, suivant les modalités prévues pour le vote sur le projet de plan du débiteur.
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1 décret d’application