Créé le 27 mars 2007 · En vigueur depuis le 1 octobre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles communes entre redressement judiciaire et sauvegarde
Résumé. L'article explique que les règles pour le redressement judiciaire sont les mêmes que celles pour la sauvegarde, et que l'administrateur aide le débiteur à gérer ses affaires.
Les articles R. 626-52 à D. 626-65 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. L'administrateur, avec le concours du débiteur, exerce les prérogatives dévolues à ce dernier.
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