Code de commerce

Sous-section 14 : Des comités de créanciers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Des comités de créanciers dans le redressement judiciaire

Résumé. Les règles pour le redressement judiciaire sont similaires à celles de la sauvegarde, avec un administrateur qui aide l'entreprise en difficulté.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Règles communes entre redressement judiciaire et sauvegarde

Résumé. L'article explique que les règles pour le redressement judiciaire sont les mêmes que celles pour la sauvegarde, et que l'administrateur aide le débiteur à gérer ses affaires.

Les articles R. 626-52 (Seuils pour les plans de sauvegarde des entreprises) à D. 626-65 (Contenu obligatoire d'un projet de plan de restructuration) sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. L'administrateur, avec le concours du débiteur, exerce les prérogatives dévolues à ce dernier.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Sous-section 14 : Des comités de créanciers
Article R631-37