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Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire

R631-38

Code de commerce

Sous-section 14 : Des comités de créanciers

Article R631-37

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Application des articles de la sauvegarde au redressement judiciaire

Résumé Les règles de la sauvegarde s'appliquent aussi au redressement judiciaire.

Les articles R. 626-52 à D. 626-65 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. L'administrateur, avec le concours du débiteur, exerce les prérogatives dévolues à ce dernier.

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