Code de commerce

Sous-section 3 : De la gestion de l'entreprise au cours de la période d'observation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de sauvegarde au redressement judiciaire

Résumé. Pendant la période d'observation, les règles de la sauvegarde s'appliquent aussi au redressement judiciaire, notamment pour les paiements provisionnels.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de la sauvegarde au redressement judiciaire

Résumé. L'article explique comment les règles de la sauvegarde s'appliquent aussi au redressement judiciaire, notamment pour les décisions sur les paiements provisionnels.

Les articles R. 622-6 (Procédure d'autorisation pour les actes importants en sauvegarde) à R. 622-8 (Remplacement des garanties dans une procédure de sauvegarde d'entreprise) sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

L'article R. 622-6 (Procédure d'autorisation pour les actes importants en sauvegarde) est également applicable lorsque la demande d'autorisation présentée sur le fondement du II de l'article L. 622-7 (Interdictions de paiement et restrictions pendant la procédure de sauvegarde) émane de l'administrateur.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 622-7 (Gestion des fonds lors de la vente de biens en procédure collective), le juge-commissaire saisi d'une demande de paiement provisionnel statue sur avis de l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, du débiteur et du mandataire judiciaire.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Sous-section 3 : De la gestion de l'entreprise au cours de la période d'observation
Article R631-19