En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009
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Application des règles de la sauvegarde au redressement judiciaire
Les articles R. 622-6 (Procédure d'autorisation pour les actes importants en sauvegarde) à R. 622-8 (Remplacement des garanties dans une procédure de sauvegarde d'entreprise) sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
L'article R. 622-6 (Procédure d'autorisation pour les actes importants en sauvegarde) est également applicable lorsque la demande d'autorisation présentée sur le fondement du II de l'article L. 622-7 (Interdictions de paiement et restrictions pendant la procédure de sauvegarde) émane de l'administrateur.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 622-7 (Gestion des fonds lors de la vente de biens en procédure collective), le juge-commissaire saisi d'une demande de paiement provisionnel statue sur avis de l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, du débiteur et du mandataire judiciaire.
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