Article R631-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des mesures conservatoires en redressement judiciaire
Résumé Les règles de la sauvegarde s'appliquent aussi au redressement judiciaire, avec des détails sur comment informer le greffier et évaluer les actifs du débiteur.
Les articles R. 622-2 à R. 622-5-1, à l'exclusion de l'article R. 622-4-1, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation par tout moyen.
Les règles prévues aux quatrième à sixième alinéas de l'article R. 622-4 sont applicables à la prisée des actifs du débiteur effectuée en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de conversion d'une procédure de sauvegarde en un redressement judiciaire.
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