Code de commerce

Sous-section 2 : Des mesures conservatoires au cours de la période d'observation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déroulement du redressement judiciaire

Résumé. La section décrit comment se déroule la procédure de redressement judiciaire, en particulier l'inventaire des biens et l'information des personnes impliquées.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Procédure de redressement judiciaire : inventaire et information

Résumé. L'article explique comment se déroule la procédure de redressement judiciaire, notamment l'inventaire des biens et l'information des parties concernées.

Les articles R. 622-2 (Obligations du débiteur en période d'observation) à R. 622-5-1 (Information sur les garanties et aide aux personnes endettées), à l'exclusion de l'article R. 622-4-1 (Établissement et partage de l'inventaire dans une procédure de sauvegarde), sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation par tout moyen.

Les règles prévues aux quatrième à sixième alinéas de l'article R. 622-4 (Procédure d'inventaire pour une entreprise en difficulté) sont applicables à la prisée des actifs du débiteur effectuée en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de conversion d'une procédure de sauvegarde en un redressement judiciaire.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Sous-section 2 : Des mesures conservatoires au cours de la période d'observation
Article R631-18