Code de commerce

Sous-section 7 : De l'élaboration du plan économique, social et environnemental

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles du bilan économique, social et environnemental au redressement judiciaire

Résumé. Les règles pour créer un bilan économique, social et environnemental dans une procédure de sauvegarde s'appliquent aussi en cas de redressement judiciaire.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009

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Application des règles de bilan en redressement judiciaire

Résumé. L'article précise que les règles pour établir un bilan économique, social et environnemental dans une procédure de sauvegarde s'appliquent aussi en cas de redressement judiciaire.

Les articles R. 623-1 (Dépôt du bilan économique, social et environnemental) et R. 623-2 (Bilan environnemental pour les entreprises en difficulté) sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Sous-section 7 : De l'élaboration du plan économique, social et environnemental
Article R631-28