En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de bilan en redressement judiciaire
Résumé. L'article précise que les règles pour établir un bilan économique, social et environnemental dans une procédure de sauvegarde s'appliquent aussi en cas de redressement judiciaire.
Les articles R. 623-1 (Dépôt du bilan économique, social et environnemental) et R. 623-2 (Bilan environnemental pour les entreprises en difficulté) sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
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