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De la vérification et de l'admission des créances

R631-29

Code de commerce

Sous-section 7 : De l'élaboration du plan économique, social et environnemental

Article R631-28

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Application des articles R. 623-1 et R. 623-2 au redressement judiciaire

Résumé En redressement judiciaire, les mêmes règles pour le bilan économique, social et environnemental sont appliquées.

Les articles R. 623-1 et R. 623-2 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

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