Créé le 27 mars 2007 · En vigueur depuis le 15 février 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de bilan en redressement judiciaire
Résumé. L'article précise que les règles pour établir un bilan économique, social et environnemental dans une procédure de sauvegarde s'appliquent aussi en cas de redressement judiciaire.
2 versions
2 cités