Code de commerce

Sous-section 5 : De la situation des salariés au cours de la période d'observation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licenciements urgents pendant le redressement judiciaire

Résumé. Pendant un redressement judiciaire, un juge peut autoriser des licenciements urgents en précisant les emplois concernés.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Licenciements autorisés pendant un redressement judiciaire

Résumé. Un juge peut autoriser des licenciements urgents pendant une procédure de redressement judiciaire, en précisant le nombre et les types d'emplois concernés.

L'ordonnance rendue par le juge-commissaire en application de l'article L. 631-17 (Licenciements économiques urgents en redressement judiciaire) indique le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.

L'ordonnance est notifiée au comité social et économique ou, le cas échéant, au représentant des salariés. Elle est transmise au ministère public, à l'administrateur et au mandataire judiciaire.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Sous-section 5 : De la situation des salariés au cours de la période d'observation
Article R631-26