Décret n°2021-1137 du 31 août 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. D950-1-1

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Ajout de dispositions pour les produits agricoles

Résumé. Le décret ajoute des règles spécifiques pour les produits agricoles et denrées alimentaires dans le code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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