JORF n°0204 du 2 septembre 2021

Décret n°2021-1137 du 31 août 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire ;

Vu le code de commerce ;

Vu l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'articles du code de commerce

Résumé Un décret ajoute des règles au Code de commerce.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D443-3, Art. D443-4 > >

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Article 2

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Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé Des changements ont été faits à une règle spécifique dans le Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D950-1-1 > >

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Article 3

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commence à s'appliquer le 1er novembre 2021, sauf pour certains contrats en cours qui seront soumis le 1er juillet 2022.

Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2021, à l'exception des contrats qui étaient en cours d'exécution à la date du 1er juillet 2021, pour lesquels il entre en vigueur le 1er juillet 2022.

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Article 4

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Exécution du décret par le ministre de l'économie, des finances et de la relance

Résumé Le ministre de l'économie doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 août 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire