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Décret n°2021-1137 du 31 août 2021

fixant les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du code de commerce

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Délais d'annulation pour les commandes de produits périssables

Résumé. Ce décret impose des délais d'annulation pour les commandes de produits périssables, notamment fruits et légumes, avec des règles spécifiques pour les produits agricoles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire ;

Vu le code de commerce ;

Vu l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 (Simplification des règles commerciales et protection des fournisseurs) relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire,

Décrète :

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Délais minimaux d'annulation des commandes pour les produits agricoles

Résumé. Les grossistes doivent attendre au moins 24 heures pour annuler une commande de produits périssables, et les fruits et légumes frais ont un délai de trois jours, sauf s'ils sont sous marque de distributeur où le délai est de six jours.

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout de dispositions pour les produits agricoles

Résumé. Le décret ajoute des règles spécifiques pour les produits agricoles et denrées alimentaires dans le code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 novembre 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er novembre 2021, sauf pour certains contrats en cours qui seront soumis le 1er juillet 2022.

Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2021, à l'exception des contrats qui étaient en cours d'exécution à la date du 1er juillet 2021, pour lesquels il entre en vigueur le 1er juillet 2022.

En vigueur depuis le 1 novembre 2021

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Exécution du décret par le ministre de l'économie, des finances et de la relance

Résumé. Le ministre de l'économie doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 août 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2021

Décret n°2021-1137 du 31 août 2021
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Article 2
Article 3
Article 4