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Délais minimaux d'annulation des commandes pour les produits agricoles
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D443-3, Art. D443-4
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fixant les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du code de commerce
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire ;
Vu le code de commerce ;
Vu l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 (Simplification des règles commerciales et protection des fournisseurs) relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D443-3, Art. D443-4
1 version
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D950-1-1
1 version
1 modifié
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En vigueur depuis le 1 novembre 2021
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2021, à l'exception des contrats qui étaient en cours d'exécution à la date du 1er juillet 2021, pour lesquels il entre en vigueur le 1er juillet 2022.
1 version
En vigueur depuis le 1 novembre 2021
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 31 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2021