Code de commerce

Article R950-2

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Article R950-2

Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;

2° " tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;

3° " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;

4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel du territoire " ;

5° " département " ou " arrondissement " par " territoire " ;

6° " préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire " ;

7° " maire " ou " maire de la commune " par " chef de circonscription " ;

8° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des termes juridiques pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article explique comment certains termes juridiques sont adaptés pour s'appliquer aux îles Wallis et Futuna.

Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;

2° " tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;

3° " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;

4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel du territoire " ;

5° " département " ou " arrondissement " par " territoire " ;

6° " préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire " ;

7° " maire " ou " maire de la commune " par " chef de circonscription " ;

8° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie ".

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-913 du 30 août 2019art. 7 : Remplacement des tribunaux de grande instance et d'instance par le tribunal judiciaire

En résumé. Le changement principal consiste en la mise à jour de l'appellation 'tribunal de grande instance' ou 'tribunal d'instance' vers 'Tribunal judiciaire' pour les îles Wallis et Futuna.

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2014-571 du 2 juin 2014art. 1 : Modification des procédures de vente en liquidation

En résumé. La nouvelle version ajoute 'de la commune' après 'maire' dans le point 7, précisant ainsi que le terme remplacé est spécifiquement 'maire de la commune'.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au lundi 30 juin 2014

Source : Légifrance