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TITRE V

Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

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Article R950-3

Adaptation des références aux articles du code de commerce pour les îles Wallis et Futuna

Code de commerce

Article R950-2

Article R950-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des termes juridiques pour les îles Wallis et Futuna

Résumé Pour que la loi s'applique aux îles Wallis et Futuna, on change certains mots pour qu'ils correspondent aux institutions locales.

Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;

2° " tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;

3° " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;

4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel du territoire " ;

5° " département " ou " arrondissement " par " territoire " ;

6° " préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire " ;

7° " maire " ou " maire de la commune " par " chef de circonscription " ;

8° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie ".

3 versions

Historique des versions

Version 3

Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;

2° " tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;

3° " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;

4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel du territoire " ;

5° " département " ou " arrondissement " par " territoire " ;

6° " préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire " ;

7° " maire " ou " maire de la commune " par " chef de circonscription " ;

8° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie ".

Version 2

En vigueur à partir du mardi 1 juillet 2014

Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° " tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de première instance " ;

2° " tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;

3° " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;

4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel du territoire " ;

5° " département " ou " arrondissement " par " territoire " ;

6° " préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire " ;

7° " maire " ou " maire de la commune " par " chef de circonscription " ;

8° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie ".

Version 1

En vigueur à partir du mardi 27 mars 2007

Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° " tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de première instance " ;

2° " tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;

3° " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;

4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel du territoire " ;

5° " département " ou " arrondissement " par " territoire " ;

6° " préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire " ;

7° " maire " par " chef de circonscription " ;

8° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie ".