Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du livre V dans les îles Wallis-et-Futuna
Résumé Le texte précise quelles règles s'appliquent aux entrepreneurs dans les îles Wallis-et-Futuna selon un décret récent.
A l'article D. 950-1-1 du code de commerce, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les dispositions du livre V mentionnés dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
«
| DISPOSITIONS APPLICABLES |DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU | |-----------------------------------------------------------|---------------------------------| | TITRE II | | |Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel| | | Articles D. 526-28 à D. 526-32 |Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022|
».
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