Décret n°2022-799 du 12 mai 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. D950-1-1

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Modification des références légales pour Wallis-et-Futuna

Résumé. Le décret met à jour les références aux articles et décrets applicables dans les îles Wallis et Futuna, en ajoutant des articles sur la protection de l'entrepreneur individuel et en supprimant des articles sur les procédures de sauvegarde accélérée et liquidation judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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