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Décret n°2017-1174 du 18 juillet 2017

portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de reporting financier pour les sociétés anonymes

Résumé. Ce décret clarifie les règles pour les rapports financiers des sociétés anonymes, en précisant les informations à fournir et la date d'application dans les îles Wallis et Futuna.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-100 (Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire) et L. 225-102-1 (Plan de vigilance pour les grandes entreprises), tels que modifiés par l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 (Simplification des rapports de gestion pour les entreprises) portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des références légales dans le code de commerce

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de commerce pour clarifier les références aux articles de loi et préciser les informations à fournir dans les rapports des sociétés anonymes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision de la date d'application des règles commerciales à Wallis et Futuna

Résumé. Le décret précise la date d'entrée en vigueur des règles commerciales dans les îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 juillet 2017

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Application d'un décret aux rapports financiers

Résumé. Ce décret s'applique aux rapports financiers des entreprises à partir du 1er janvier 2017.

Le présent décret est applicable aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 20 juillet 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le jeudi 20 juillet 2017

Décret n°2017-1174 du 18 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4