Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R225-102, Art. R225-104, Art. D225-104-1, Art. R225-105, Art. R225-105-1, Art. R225-105-2 > >
1 version
6 modifiés
JORF n°0167 du 19 juillet 2017
Décret n°2017-1174 du 18 juillet 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-100 et L. 225-102-1, tels que modifiés par l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R950-1 > >
1 version
3 modifiés
Article 3
Le présent décret est applicable aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
1 version
Article 4
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 juillet 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin