Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'articles spécifiques au livre VIII du code de commerce pour Wallis et Futuna
Résumé. Le décret ajoute des articles spécifiques au livre VIII du code de commerce pour Wallis et Futuna.
A modifié les dispositions suivantes :