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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'une règle du code de commerce
Résumé. Un décret modifie une règle du code de commerce pour les entreprises.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. D950-1-1 → Version 14
- Code de commerceArt. D950-1-1