Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article D950-1-1 du Code de commerce
Résumé. Les règles d'un article du Code de commerce ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. D950-1-1 → Version 12
- Code de commerceArt. D950-1-1