JORF n°0111 du 13 mai 2022

Décret n°2022-799 du 12 mai 2022

Le Premier ministre,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 145-16, L. 526-25, L. 526-27, L. 526-28 et L. 653-8 et le chapitre préliminaire du titre II du livre VIII ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 511-1 ;

Vu la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, notamment ses articles 1er, 2 et 3 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 mars 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 11 mars 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 17 mars 2022 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 mars 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions dans le Code de commerce

Résumé Deux nouvelles règles ont été ajoutées au Code de commerce.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D526-28, Art. D526-29 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'articles dans le Code de commerce

Résumé Trois nouveaux articles sont créés dans le Code de commerce.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D526-30, Art. D526-31, Art. D526-32 > >

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3 créés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé Un décret de 2022 change les règles du code du commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D950-1-1 > >

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1 modifié

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Le décret est en vigueur à partir du 15 mai 2022.

En application du premier alinéa du I de l'article 19 de la loi du 14 février 2022 susvisée, le présent décret entre en vigueur le 15 mai 2022.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé Des ministres vont appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 mai 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Jean-Baptiste Lemoyne