Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de plusieurs articles du Code de commerce
Résumé. Le décret change des règles dans le Code de commerce.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. R950-1, Art. D950-1-1 , Art. R956-2