I.-Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
II.-Le chapitre V du titre V du livre IX du code de commerce est complété par un article R. 956-2 ainsi rédigé :

« Art. R. 956-2.-Pour l'application du livre VI dans les îles Wallis et Futuna, les références au comité social et économique sont remplacées par les références à l'institution représentative des salariés localement compétente. »

III. ‒ Le 6° de l'article R. 950-1 est ainsi modifié :
1° Le a est ainsi modifié :
a) Les sixième et septième lignes sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées :
«

| R. 611-10 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 | |:---------------------|:---------------------------------------| |R. 611-11 et R. 611-12|Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021|

» ;
b) La vingt-cinquième ligne est remplacée par la ligne suivante :
«

|R. 611-35|Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021| |---------|----------------------------------------|

» ;
c) Après la trentième ligne est insérée la ligne suivante :
«

|R. 611-39-1|Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021| |-----------|----------------------------------------|

» ;
d) La trente-sixième ligne est remplacée par la ligne suivante :
«

|R. 611-44|Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021| |---------|----------------------------------------|

» ;
e) La trente-huitième ligne est remplacée par les lignes suivantes :
«

| R. 611-46 |Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021| |:----------|:---------------------------------------| |R. 611-46-1| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |

» ;
2° Le b est ainsi modifié :
a) La troisième ligne est remplacée par la ligne suivante :
«

|R. 621-1|Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021| |--------|----------------------------------------|

» ;
b) La sixième ligne est remplacée par la ligne suivante :
«

|R. 621-3|Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021| |--------|----------------------------------------|

» ;
c) La quinzième ligne est remplacée par la ligne suivante :
«

|R. 621-9|Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021| |--------|----------------------------------------|

» ;
d) La vingtième ligne est remplacée par la ligne suivante :
«

|R. 621-14|Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021| |---------|----------------------------------------|

» ;
e) La vingt-septième ligne est remplacée par la ligne suivante :
«

|R. 621-26|Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021| |---------|----------------------------------------|

» ;
f) La trentième ligne est remplacée par la ligne suivante :
«

|R. 624-3|Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021| |--------|----------------------------------------|

» ;
g) La trente-quatrième ligne est remplacée par les lignes suivantes :
«

|R. 624-7| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 | |:-------|:---------------------------------------| |R. 624-8|Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021| |R. 624-9| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |

» ;
h) La quarante-cinquième ligne est remplacée par les lignes suivantes :
«

| R. 626-17 |Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021| |:---------------------|:---------------------------------------| |R. 626-18 et R. 626-18| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |

» ;
i) La quarante-septième ligne est remplacée par la ligne suivante :
«

|R. 626-21|Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021| |---------|----------------------------------------|

» ;
j) La cinquante-huitième ligne est remplacée par la ligne suivante :
«

|R. 626-45|Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021| |---------|----------------------------------------|

» ;
k) Les lignes soixante et un à soixante-dix sont remplacées par les lignes suivantes :
«

|R. 626-50 et R. 626-51| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 | |----------------------|----------------------------------------| |R. 626-52 à R. 626-64 |Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021|

» ;
l) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les articles R. 622-5-1, R. 622-7, R. 622-23, R. 628-2, R. 628-4, R. 628-5, R. 628-8, R. 628-10, R. 628-11 et R. 628-13 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 ; »
3° Au second alinéa du c, les mots : « n° 2020-100 du 7 février 2020 » sont remplacés par les mots : « n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 » ;
4° Le d est ainsi modifié :
a) La seizième ligne est remplacée par la ligne suivante :
«

|R. 641-14|Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021| |---------|----------------------------------------|

» ;
b) La soixante-septième ligne est remplacée par les lignes suivantes :
«

| R. 643-6 |Décret n° 2020-106 du 10 février 2020| |:-------------------|:------------------------------------| |R. 643-7 et R. 643-8| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |

» ;
c) La quatre-vingt-unième ligne est remplacée par les lignes suivantes :
«

| R. 645-1 |Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021| |:------------------|:---------------------------------------| |R. 645-2 à R. 645-8| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |

» ;
d) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'article R. 644-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 ; »
5° Le f est ainsi modifié :
a) La sixième ligne est remplacée par la ligne suivante :
«

|R. 661-5|Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021| |--------|----------------------------------------|

» ;
b) La septième ligne est remplacée par la ligne suivante :
«

|R. 661-6|Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021| |--------|----------------------------------------|

».
IV.-Au 3° de l'article D. 950-1-1, les lignes suivantes sont ajoutées après la deuxième ligne :
«

|D. 626-12 et D. 626-13|Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021| |:---------------------|:---------------------------------------| | D. 626-25 |Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021|

».