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Ajout d'articles au code de commerce pour Wallis-et-Futuna
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 81 : Mise à jour des références réglementairesCode de commerceArt. D950-1-1 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
→ Version 13 : Ajout d'articles relatifs à l'organisation et au contrôle de la profession
- Code de commerceArt. R950-1, Art. D950-1-1