Décret n°2025-791 du 8 août 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R950-1, Art. D950-1-1

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Ajout d'articles au code de commerce pour Wallis-et-Futuna

Résumé. Le décret ajoute trois nouveaux articles au livre VIII du code de commerce applicable à Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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