Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des dispositions commerciales via le décret 2025–791
Résumé Le décret n°2025‑791 modifie les articles R950‑1 et D950‑1‑1 du Code de commerce.
Mots-clés : Décret Code de Commerce Réforme Légale
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R950-1, Art. D950-1-1 > >
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