Section précédente
Section parente
Décret n°2017-630 du 25 avril 2017
relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des règles commerciales et agricoles
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 311-1 et suivants (Déclaration d'activité pour les agriculteurs en EIRL) ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 167 (Protection des lanceurs d'alerte dans les territoires d'outre-mer) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 25 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
En vigueur depuis le vendredi 28 avril 2017