Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références législatives
Résumé Cet article modifie les références législatives des articles concernés.
La troisième ligne du tableau du 4° de l'article D. 950-1-1 du même code, :
|Articles D. 526-28 à D. 526-32|Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022| |:-----------------------------|:--------------------------------|
est remplacée par les trois lignes suivantes :
|Articles D. 526-28 et D. 526-29| Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 | |:------------------------------|:--------------------------------------| | Article D. 526-30 |Décret n° 2022-1439 du 16 novembre 2022| |Articles D. 526-31 et D. 526-32| Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 |
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