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Décret n°2025-791 du 8 août 2025

relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire aux comptes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations pour les sociétés de commissaires aux comptes

Résumé. Les sociétés de commissaires aux comptes doivent envoyer des documents uniquement en cas de changements et ont un an pour se mettre en conformité si leur objet n'est plus rempli.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 821-109 (Assurance obligatoire pour les sociétés de commissaires aux comptes), R. 821-166 (Dissolution et liquidation des sociétés de commissaires aux comptes), R. 950-1 (Application du Code de commerce aux îles Wallis-et-Futuna) et D. 950-1-1 (Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna) ;

Vu l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, notamment ses articles 44 (Obligation annuelle de communication des informations sur le capital et les statuts), 110 (Création et fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales) et 113 (Rapport annuel des sociétés de participations financières de professions libérales) ;

Vu l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 2 août 2024 ;

Vu l'avis de l'Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes en date du 22 octobre 2024 ;

Vu l'avis de Experts-comptables et commissaires aux comptes de France en date du 4 novembre 2024 ;

Vu l'avis de l'Union des sociétés d'expertise comptable et de commissariat aux comptes en date du 4 novembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Obligations administratives et conformité pour les sociétés de commissaires aux comptes

Résumé. Les sociétés de commissaires aux comptes doivent envoyer des documents à la Haute Autorité de l'audit uniquement en cas de changements et ont un an pour se mettre en conformité si leur objet n'est plus rempli.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'articles au code de commerce pour Wallis-et-Futuna

Résumé. Le décret ajoute trois nouveaux articles au livre VIII du code de commerce applicable à Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 août 2025

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Délai de dissolution pour sociétés non conformes

Résumé. Si une société ne remplit pas la condition d’objet prévue par l’article 110 au moment où le décret entre en vigueur, un délai d’un an commence à courir dès cette date.

Lorsqu'une société mentionnée à l'article 110 de l'ordonnance susvisée ne remplit pas, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, la condition d'objet mentionnée au deuxième alinéa de cet article, le délai prévu à l'article D. 821-166-1 du code de commerce (Délai de mise en conformité pour les sociétés de participations financières) commence à courir à compter de cette date.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 11 août 2025

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Les deux ministres doivent exécuter et publier ce décret.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

En vigueur depuis le lundi 11 août 2025

Décret n°2025-791 du 8 août 2025
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Article 2
Article 3
Article 4