JORF n°0185 du 10 août 2025

Décret n°2025-791 du 8 août 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 821-109, R. 821-166, R. 950-1 et D. 950-1-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, notamment ses articles 44, 110 et 113 ;

Vu l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 2 août 2024 ;

Vu l'avis de l'Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes en date du 22 octobre 2024 ;

Vu l'avis de Experts-comptables et commissaires aux comptes de France en date du 4 novembre 2024 ;

Vu l'avis de l'Union des sociétés d'expertise comptable et de commissariat aux comptes en date du 4 novembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles du Code de commerce

Résumé Le décret ajoute trois nouveaux articles au Code de commerce et modifie un article déjà présent.
Mots-clés : Code Commerce Décret

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D821-148-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D821-162-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D821-166-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R821-109 > >

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3 créés

1 modifié

Article 2

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Modifications des dispositions commerciales via le décret 2025–791

Résumé Le décret n°2025‑791 modifie les articles R950‑1 et D950‑1‑1 du Code de commerce.
Mots-clés : Décret Code de Commerce Réforme Légale

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R950-1, Art. D950-1-1 > >

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2 modifiés

Article 3

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Délai de dissolution pour sociétés non conformes

Résumé Si une société ne remplit pas la condition d’objet prévue par l’article 110 au moment où le décret entre en vigueur, un délai d’un an commence à courir dès cette date.
Mots-clés : droit des sociétés décret dissolution

Lorsqu'une société mentionnée à l'article 110 de l'ordonnance susvisée ne remplit pas, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, la condition d'objet mentionnée au deuxième alinéa de cet article, le délai prévu à l'article D. 821-166-1 du code de commerce commence à courir à compter de cette date.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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Article 4

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Exécution du décret par les ministres

Résumé Les deux ministres doivent exécuter et publier ce décret.
Mots-clés : Administration Décret

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls