Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 821-109 (Assurance obligatoire pour les sociétés de commissaires aux comptes)Art. R.821-109Assurance obligatoire pour les sociétés de commissaires aux comptesLes sociétés de commissaires aux comptes doivent souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, en plus de celle des associés., R. 821-166 (Dissolution et liquidation des sociétés de commissaires aux comptes)Art. R.821-166Dissolution et liquidation des sociétés de commissaires aux comptesLors de la dissolution d'une société de commissaires aux comptes, un liquidateur est choisi parmi les associés, et peut être remplacé pour des motifs graves., R. 950-1 (Application du Code de commerce aux îles Wallis-et-Futuna)Art. R.950-1Application du Code de commerce aux îles Wallis-et-FutunaCe texte indique quelles règles commerciales s’appliquent à Wallis‑et‑Futuna et quand elles entrent en vigueur. et D. 950-1-1 (Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna)Art. D.950-1-1Dispositions applicables aux îles Wallis et FutunaCe texte indique quelles parties du Code de commerce s’appliquent à ces îles en précisant les décrets qui les adaptent. ;
Vu l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales)Ordonnance sur les sociétés de professions libéralesCette ordonnance simplifie et modernise les règles pour les professions libérales en France, en définissant différentes formes de sociétés et leurs règles d'organisation. relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, notamment ses articles 44 (Obligation annuelle de communication des informations sur le capital et les statuts)Art. 44Obligation annuelle de communication des informations sur le capital et les statutsChaque année, une société doit envoyer des infos sur son capital et ses statuts à une autorité, ainsi que les changements dans la direction et la surveillance., 110 (Création et fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales)Art. 110Création et fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libéralesLes professionnels libéraux peuvent se regrouper pour investir dans d'autres entreprises de professions libérales. et 113 (Rapport annuel des sociétés de participations financières de professions libérales)Art. 113Rapport annuel des sociétés de participations financières de professions libéralesLes sociétés de professions libérales doivent envoyer chaque année un rapport à l'autorité compétente. ;
Vu l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 2 août 2024 ;
Vu l'avis de l'Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes en date du 22 octobre 2024 ;
Vu l'avis de Experts-comptables et commissaires aux comptes de France en date du 4 novembre 2024 ;
Vu l'avis de l'Union des sociétés d'expertise comptable et de commissariat aux comptes en date du 4 novembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :