JORF n°0050 du 29 février 2024

Décret n°2024-152 du 28 février 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises ;

Vu la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles D. 123-200, D. 221-5, D. 230-1, D. 230-2, D. 232-8-1, D. 821-172 et D. 950-1-1 ;

Vu le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de commerce

Résumé Le code de commerce est mis à jour.

Le code de commerce, dans sa rédaction résultant du décret susvisé, est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'articles du Code de commerce

Résumé Des règles commerciales ont été changées pour les rendre plus claires.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D123-200, Art. D221-5, Art. D230-1, Art. D230-2, Art. D232-8-1, Art. D821-172 > >

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6 modifiés

Article 3

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Modification de l'article D950-1-1 du Code de commerce

Résumé Les règles d'un article du Code de commerce ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D950-1-1 > >

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Article 4

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Entrée en vigueur et application des dispositions du décret

Résumé Le décret commence à s'appliquer le 1er mars et les commissaires aux comptes gardent leur poste jusqu'à la fin de leur contrat.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2024.
Ces mêmes dispositions s'appliquent aux comptes et rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, les mandats de commissaires aux comptes en cours à l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration dans les conditions prévues à l'article L. 821-44 du code de commerce.

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Article 5

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Exécution du décret par le ministre de l'économie et le ministre de la justice

Résumé Les ministres de l'économie et de la justice appliqueront ce décret et le publieront dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 février 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti