Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Introduction des plateformes d'échanges sécurisés dans les procédures de l'Autorité de la concurrence
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des modalités d'envoi du dossier de notificationCode de commerceArt. R463-1 : Comment contacter l'Autorité de la concurrence
→ Version 3 : Modernisation des modalités de saisineCode de commerceArt. R463-11 : Notification des griefs et du rapport par l'Autorité de la concurrence
→ Version 3 : Modernisation des modes de notification
- Code de commerceArt. R430-2, Art. R463-1, Art. R463-11, Art. R463-13, Art. R463-15, Art. R464-2, Art. R464-4, Art. R464-6, Art. R464-8, Art. R950-1, Art. R464-5