Décret n°2021-715 du 2 juin 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R430-2, Art. R463-1, Art. R463-11, Art. R463-13, Art. R463-15, Art. R464-2, Art. R464-4, Art. R464-6, Art. R464-8, Art. R950-1, Art. R464-5

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Introduction des plateformes d'échanges sécurisés dans les procédures de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Le décret modernise les procédures de l'Autorité de la concurrence en introduisant des plateformes d'échanges sécurisés pour diverses notifications et dépôts.

A modifié les dispositions suivantes :

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