Décret n°2009-312 du 20 mars 2009

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. R464-8

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Suppression d'une obligation de publication

Résumé. L'article supprime l'obligation de publication des décisions de l'Autorité de la concurrence sur son site internet.

A modifié les dispositions suivantes :

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