I. – Les décisions de l'Autorité de la concurrence sont notifiées soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques :
1° Pour les décisions mentionnées à l'article L. 464-1 (Mesures conservatoires de l'Autorité de la concurrence)Art. L.464-1Mesures conservatoires de l'Autorité de la concurrenceL'Autorité de la concurrence peut prendre des mesures urgentes pour stopper une pratique qui nuit gravement à l'économie ou aux consommateurs., à l'auteur de la demande de mesures conservatoires, aux personnes contre lesquelles la demande est dirigée et au commissaire du Gouvernement ;
2° Pour les décisions mentionnées à l'article L. 462-8 (Conditions de recevabilité des saisines par l'Autorité de la concurrence)Art. L.462-8Conditions de recevabilité des saisines par l'Autorité de la concurrenceL'Autorité de la concurrence peut rejeter une plainte si elle n'est pas valable, si les faits sont trop vieux, ou s'ils ne relèvent pas de sa compétence., à l'auteur de la saisine et au ministre chargé de l'économie ;
3° Pour les décisions mentionnées à l'article L. 464-6 (Arrêt d'une procédure en l'absence de pratiques anti-concurrentielles)Art. L.464-6Arrêt d'une procédure en l'absence de pratiques anti-concurrentiellesL'Autorité de la concurrence peut arrêter une procédure si aucune pratique anti-concurrentielle n'est prouvée., à l'auteur de la saisine, aux personnes dont les agissements ont été examinés par le rapporteur au regard des articles L. 420-1 (Interdiction des ententes anticoncurrentielles)Art. L.420-1Interdiction des ententes anticoncurrentiellesLes entreprises ne doivent pas s'entendre pour fausser la concurrence, comme en fixant les prix ou en limitant l'accès au marché., L. 420-2 (Interdiction des abus de position dominante)Art. L.420-2Interdiction des abus de position dominanteLes entreprises ne doivent pas abuser de leur position dominante ou de la dépendance économique d'autres entreprises, par exemple en refusant de vendre ou en imposant des conditions injustes., L. 420-2-1 (Interdiction des droits exclusifs d'importation et des pratiques discriminatoires dans les outre-mers)Art. L.420-2-1Interdiction des droits exclusifs d'importation et des pratiques discriminatoires dans les outre-mersDans certaines régions d'outre-mer, il est interdit de donner à une entreprise le droit exclusif d'importer des produits ou de traiter différemment une autre entreprise dans des situations où il n'y a qu'un seul importateur., L. 420-2-2 (Interdictions des pratiques limitant la liberté des entreprises de transport)Art. L.420-2-2Interdictions des pratiques limitant la liberté des entreprises de transportLes entreprises de transport ne peuvent pas être empêchées de travailler avec plusieurs intermédiaires ou de promouvoir leurs services librement. et L. 420-5 (Interdiction des prix abusivement bas)Art. L.420-5Interdiction des prix abusivement basLes prix de vente aux consommateurs ne doivent pas être trop bas par rapport aux coûts de production, car cela peut nuire aux entreprises locales. ainsi que, le cas échéant, des articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et au ministre chargé de l'économie ;
4° Pour les décisions prises suivant les modalités prévues par les articles L. 463-2 (Procédure de notification des griefs par l'Autorité de la concurrence)Art. L.463-2Procédure de notification des griefs par l'Autorité de la concurrenceL'article explique comment l'Autorité de la concurrence informe les entreprises des griefs contre elles et leur donne deux mois pour répondre., L. 463-3 (Procédure simplifiée devant l'Autorité de la concurrence)Art. L.463-3Procédure simplifiée devant l'Autorité de la concurrenceLe rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut examiner une affaire sans rapport préalable, avec des délais étendus si le chiffre d'affaires dépasse 200 millions d'euros., L. 464-2 (Pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles)Art. L.464-2Pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentiellesL'Autorité de la concurrence peut imposer des mesures pour stopper les pratiques anticoncurrentielles et infliger des amendes, dont le montant dépend du chiffre d'affaires., L. 464-3 (Sanction pécuniaire en cas de non-respect des mesures)Art. L.464-3Sanction pécuniaire en cas de non-respect des mesuresSi les entreprises ne respectent pas les mesures ou engagements demandés par l'Autorité de la concurrence, elles peuvent recevoir une amende. et L. 464-5, aux personnes destinataires de la notification de griefs ou du rapport ainsi qu'aux entreprises ou organismes ayant souscrit des engagements et au ministre chargé de l'économie ;
5° Pour les décisions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 461-3 (Organisation et fonctionnement de l'Autorité de la concurrence)Art. L.461-3Organisation et fonctionnement de l'Autorité de la concurrenceL'Autorité de la concurrence peut se réunir en différentes formations et prendre des décisions à la majorité, avec une voix prépondérante pour le président en cas d'égalité. prises à la suite d'une saisine du ministre chargé de l'économie en application du quatrième alinéa de l'article L. 464-9 (Pouvoirs du ministre de l'économie contre les pratiques anti-concurrentielles)Art. L.464-9Pouvoirs du ministre de l'économie contre les pratiques anti-concurrentiellesLe ministre de l'économie peut demander à certaines entreprises d'arrêter des pratiques anti-concurrentielles ou leur proposer un accord financier, sous conditions., aux parties concernées et au ministre chargé de l'économie.
II. – (Abrogé).