Décret n°2009-185 du 17 février 2009

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. R464-8

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Publication des décisions de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Le décret précise les modalités de publication des décisions de l'Autorité de la concurrence sur son site internet, avec la possibilité de limiter leur publicité pour protéger les secrets d'affaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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