Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des décisions de l'Autorité de la concurrence
Résumé. Le décret précise les modalités de publication des décisions de l'Autorité de la concurrence sur son site internet, avec la possibilité de limiter leur publicité pour protéger les secrets d'affaires.
A modifié les dispositions suivantes :