Code de commerce

Article L461-3

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Article L461-3

L'Autorité de la concurrence peut siéger soit en formation plénière, soit en sections, soit en commission permanente. La commission permanente est composée du président et des quatre vice-présidents.

Les formations de l'autorité délibèrent à la majorité des membres présents. Le règlement intérieur de l'autorité détermine les critères de quorum applicables à chacune de ces formations.

En cas de partage égal des voix, la voix du président de la formation est prépondérante.

Le président, ou un vice-président désigné par lui, peut adopter seul les décisions prévues au III de l'article L. 462-5 (Saisie de l'Autorité de la concurrence), à l'article L. 462-8 (Conditions de recevabilité des saisines par l'Autorité de la concurrence), ainsi que celles prévues aux articles L. 464-2 (Pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles) à L. 464-6 (Arrêt d'une procédure en l'absence de pratiques anti-concurrentielles) quand elles visent des faits dont l'Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 464-9 (Pouvoirs du ministre de l'économie contre les pratiques anti-concurrentielles). Il peut faire de même s'agissant des décisions prévues à l'article L. 430-5 (Examen des fusions d'entreprises par l'Autorité de la concurrence), des décisions de révision des mesures mentionnées aux III et IV de l'article L. 430-7 (Examen des fusions d'entreprises par l'Autorité de la concurrence), des décisions nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures et des décisions de révision des engagements prises en application de l'article L. 464-2 (Pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles).

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 18 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation et fonctionnement de l'Autorité de la concurrence

Résumé. L'Autorité de la concurrence peut se réunir en différentes formations et prendre des décisions à la majorité, avec une voix prépondérante pour le président en cas d'égalité.

L'Autorité de la concurrence peut siéger soit en formation plénière, soit en sections, soit en commission permanente. La commission permanente est composée du président et des quatre vice-présidents.

Les formations de l'autorité délibèrent à la majorité des membres présents. Le règlement intérieur de l'autorité détermine les critères de quorum applicables à chacune de ces formations.

En cas de partage égal des voix, la voix du président de la formation est prépondérante.

Le président, ou un vice-président désigné par lui, peut adopter seul les décisions prévues au III de l'article L. 462-5 (Saisie de l'Autorité de la concurrence), à l'article L. 462-8 (Conditions de recevabilité des saisines par l'Autorité de la concurrence), ainsi que celles prévues aux articles L. 464-2 (Pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles) à L. 464-6 (Arrêt d'une procédure en l'absence de pratiques anti-concurrentielles) quand elles visent des faits dont l'Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 464-9 (Pouvoirs du ministre de l'économie contre les pratiques anti-concurrentielles). Il peut faire de même s'agissant des décisions prévues à l'article L. 430-5 (Examen des fusions d'entreprises par l'Autorité de la concurrence), des décisions de révision des mesures mentionnées aux III et IV de l'article L. 430-7 (Examen des fusions d'entreprises par l'Autorité de la concurrence), des décisions nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures et des décisions de révision des engagements prises en application de l'article L. 464-2 (Pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 août 2022

Modifié parLoi n°2022-1158 du 16 août 2022art. 20 : Augmentation des peines pour pratiques commerciales illicites

En résumé. Le changement principal concerne la référence à l'alinéa de l'article L. 464-9, passant du quatrième alinéa à l'avant-dernier alinéa.

En vigueur du samedi 5 décembre 2020 au mercredi 17 août 2022

Modifié parLoi n°2020-1508 du 3 décembre 2020art. 37 (V) : Adaptation des règles de concurrence

En résumé. La nouvelle version étend les pouvoirs du président ou d'un vice-président pour adopter seul certaines décisions, notamment celles prévues au III de l'article L. 462-5 et les décisions de révision des engagements prises en application de l'article L. 464-2.

En vigueur du samedi 8 août 2015 au vendredi 4 décembre 2020

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 215 : Modification des règles de notification des fusions d'entreprises

En résumé. La nouvelle version ajoute des exceptions pour les décisions de révision des mesures et celles nécessaires à leur mise en œuvre.

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au vendredi 7 août 2015

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 95 (V) : Création de l'Autorité de la concurrenceLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 139 (V) : Ratification d'ordonnances de simplification

En résumé. La nouvelle version clarifie que l'article L. 462-8 est une décision distincte de celles prévues aux articles L. 464-2 à L. 464-6, alors que la version précédente les regroupait.

En vigueur du jeudi 13 novembre 2008 au mercredi 13 mai 2009

En résumé. La nouvelle version simplifie la structure de l'Autorité de la concurrence en supprimant les dispositions relatives aux rapporteurs et à la gestion budgétaire, tout en modifiant légèrement sa composition.

En vigueur du samedi 29 décembre 2001 au mercredi 12 novembre 2008

En résumé. La seule modification consiste à ajouter une phrase précisant que les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à la gestion des crédits attribués au Conseil de la concurrence.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au vendredi 28 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version ajoute une phrase précisant que le rapporteur général peut déléguer tout ou partie de ses attributions à un ou des rapporteurs généraux adjoints.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance