En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 18 août 2022
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Organisation et fonctionnement de l'Autorité de la concurrence
L'Autorité de la concurrence peut siéger soit en formation plénière, soit en sections, soit en commission permanente. La commission permanente est composée du président et des quatre vice-présidents.
Les formations de l'autorité délibèrent à la majorité des membres présents. Le règlement intérieur de l'autorité détermine les critères de quorum applicables à chacune de ces formations.
En cas de partage égal des voix, la voix du président de la formation est prépondérante.
Le président, ou un vice-président désigné par lui, peut adopter seul les décisions prévues au III de l'article L. 462-5 (Saisie de l'Autorité de la concurrence), à l'article L. 462-8 (Conditions de recevabilité des saisines par l'Autorité de la concurrence), ainsi que celles prévues aux articles L. 464-2 (Pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles) à L. 464-6 (Arrêt d'une procédure en l'absence de pratiques anti-concurrentielles) quand elles visent des faits dont l'Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 464-9 (Pouvoirs du ministre de l'économie contre les pratiques anti-concurrentielles). Il peut faire de même s'agissant des décisions prévues à l'article L. 430-5 (Examen des fusions d'entreprises par l'Autorité de la concurrence), des décisions de révision des mesures mentionnées aux III et IV de l'article L. 430-7 (Examen des fusions d'entreprises par l'Autorité de la concurrence), des décisions nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures et des décisions de révision des engagements prises en application de l'article L. 464-2 (Pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles).