Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références au Conseil de la concurrence
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des autorités compétentes pour l'examen des affairesCode de commerceArt. R464-8 : Notification des décisions de l'Autorité de la concurrence
→ Version 2 : Modification des destinataires des notificationsCode de commerceArt. R464-28 : Notification des décisions de la cour d'appel de Paris
→ Version 2 : Modification des instances et du processus de publication
- Code de commerce.Art. R463-12, Art. R464-8, Art. R464-28, Art. R461-5, Art. R461-7, Art. R461-8, Art. R462-4, Art. R461-3, Art. R464-29