Décret n°2009-139 du 10 février 2009

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Art. R463-12, Art. R464-8, Art. R464-28, Art. R461-5, Art. R461-7, Art. R461-8, Art. R462-4, Art. R461-3, Art. R464-29

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Modification des références au Conseil de la concurrence

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code de commerce pour adapter les références au Conseil de la concurrence en Autorité de la concurrence et ajuster les procédures internes.

A modifié les dispositions suivantes :

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