Code de commerce

Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours

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Décisions et recours de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Cette section explique comment l'Autorité de la concurrence prend ses décisions et comment on peut les contester.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
Section 1 : Des décisions
Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence
Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
Section 3 bis : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence
Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes