Code de commerce

Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours

Section 1 : Des décisions

Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence

Sous-section 1 : Des recours prévus à l'article L. 464-8

Sous-section 2 : Des recours prévus à l'article L. 464-7

Sous-section 3 : Des demandes de sursis à exécution

Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence

Section 3 bis : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence

Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes