Code de commerce

Article D464-8-1

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Article D464-8-1

Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'

article L. 470-7-1

(

Publicité des décisions de l'Autorité de la concurrence

)

Art. L.470-7-1

Publicité des décisions de l'Autorité de la concurrence

Un décret précise comment les décisions de l'Autorité de la concurrence doivent être rendues publiques.

sont publiées sur le site internet de l'Autorité. Leur publicité peut être limitée pour tenir compte de l'intérêt légitime des parties et des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des décisions de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Les décisions de l'Autorité de la concurrence sont publiées en ligne, mais peuvent être partiellement cachées pour protéger les secrets d'affaires.

Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L. 470-7-1 (Publicité des décisions de l'Autorité de la concurrence) sont publiées sur le site internet de l'Autorité. Leur publicité peut être limitée pour tenir compte de l'intérêt légitime des parties et des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.

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Source : Légifrance