Code de commerce

Chapitre III : De la procédure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure devant l'Autorité de la concurrence

Résumé. L'Autorité de la concurrence suit une procédure équitable pour enquêter sur les entreprises, en protégeant les informations secrètes et en permettant aux parties de se défendre.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 28 mai 2021

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Procédure contradictoire devant l'Autorité de la concurrence

Résumé. L'Autorité de la concurrence suit une procédure contradictoire, sauf exceptions, et les preuves peuvent être apportées de n'importe quelle manière.

L'instruction et la procédure devant l'Autorité de la concurrence sont contradictoires sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 463-4 (Protection du secret des affaires dans les procédures de l'Autorité de la concurrence) et L. 464-10 (Accès limité aux déclarations et propositions dans les procédures de concurrence).

Les pratiques dont l'Autorité de la concurrence est saisie peuvent être établies par tout mode de preuve.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 15 novembre 2008

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Procédure de notification des griefs par l'Autorité de la concurrence

Résumé. L'article explique comment l'Autorité de la concurrence informe les entreprises des griefs contre elles et leur donne deux mois pour répondre.

Sans préjudice des mesures prévues à l'article L. 464-1 (Mesures conservatoires de l'Autorité de la concurrence), le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint désigné par lui notifie les griefs aux intéressés ainsi qu'au commissaire du Gouvernement, qui peuvent consulter le dossier sous réserve des dispositions de l'article L. 463-4 (Protection du secret des affaires dans les procédures de l'Autorité de la concurrence) et présenter leurs observations dans un délai de deux mois. Les entreprises destinataires des griefs signalent sans délai au rapporteur chargé du dossier, à tout moment de la procédure d'investigation, toute modification de leur situation juridique susceptible de modifier les conditions dans lesquelles elles sont représentées ou dans lesquelles les griefs peuvent leur être imputés. Elles sont irrecevables à s'en prévaloir si elles n'ont pas procédé à cette information.

Le rapport est ensuite notifié aux parties, au commissaire du Gouvernement et aux ministres intéressés. Il est accompagné des documents sur lesquels se fonde le rapporteur et des observations faites, le cas échéant, par les intéressés.

Les parties ont un délai de deux mois pour présenter un mémoire en réponse qui peut être consulté dans les quinze jours qui précèdent la séance par les personnes visées à l'alinéa précédent.

Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le rapporteur général de l'Autorité peut, par une décision non susceptible de recours, accorder un délai supplémentaire d'un mois pour la consultation du dossier et la production des observations des parties.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 5 décembre 2020

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Procédure simplifiée devant l'Autorité de la concurrence

Résumé. Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut examiner une affaire sans rapport préalable, avec des délais étendus si le chiffre d'affaires dépasse 200 millions d'euros.

Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut décider que l'affaire sera examinée par l'Autorité sans établissement préalable d'un rapport. Il en informe les parties et le commissaire du Gouvernement préalablement à la notification des griefs.

Dans ce cas, si le chiffre d'affaires cumulé réalisé en France lors du dernier exercice clos de l'ensemble des parties dépasse 200 millions d'euros et dès lors qu'au moins une des parties intéressées en formule la demande, le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 463-2 (Procédure de notification des griefs par l'Autorité de la concurrence) est allongé de deux mois. La demande doit être formulée dans un délai maximal de trente jours à compter de la notification des griefs. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, le rapporteur général peut décider d'adresser un rapport aux parties selon les modalités prévues au même article L. 463-2 (Procédure de notification des griefs par l'Autorité de la concurrence).
Lorsque le rapporteur général décide de ne pas établir de rapport, la notification des griefs doit mentionner les déterminants de la sanction encourue.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 15 novembre 2008

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Protection du secret des affaires dans les procédures de l'Autorité de la concurrence

Résumé. L'Autorité de la concurrence peut cacher des infos secrètes pour protéger les affaires des autres, mais elle doit fournir une version non confidentielle.

Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une partie mise en cause, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut refuser à une partie la communication ou la consultation de pièces ou de certains éléments contenus dans ces pièces mettant en jeu le secret des affaires d'autres personnes. Dans ce cas, une version non confidentielle et un résumé des pièces ou éléments en cause lui sont accessibles.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 15 novembre 2008

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Partage d'informations entre tribunaux et Autorité de la concurrence

Résumé. Les tribunaux peuvent partager des documents d'enquête avec l'Autorité de la concurrence si cela concerne une affaire en cours.

Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent communiquer à l'Autorité de la concurrence, sur sa demande, les procès-verbaux rapports d'enquête ou autres pièces de l'instruction pénale ayant un lien direct avec des faits dont l'Autorité est saisie.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 28 mai 2021

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Protection des informations confidentielles en matière de concurrence

Résumé. Il est interdit de divulguer des informations confidentielles obtenues lors d'une procédure de concurrence, sauf dans certains cas prévus par la loi.

Est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel), la divulgation par l'une des parties des informations concernant une autre partie ou un tiers et dont elle n'a pu avoir connaissance qu'à la suite des communications ou consultations auxquelles il a été procédé.

L'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque la divulgation intervient conformément aux dispositions prévues au chapitre III du titre VIII ainsi qu'aux articles L. 464-10 (Accès limité aux déclarations et propositions dans les procédures de concurrence), L. 490-13 (Utilisation des informations dans les procédures de concurrence) et L. 490-14 (Confidentialité des informations pendant les enquêtes sur la concurrence).

Le secret professionnel qui s'impose aux membres du collège et aux agents de l'Autorité de la concurrence ne fait pas obstacle à la publication par l'Autorité de la concurrence d'informations succinctes relatives aux actes qu'elle accomplit en vue de la recherche, de la constatation ou de la sanction de pratiques anticoncurrentielles, lorsque la publication de ces informations est effectuée dans l'intérêt du public et dans le strict respect de la présomption d'innocence des entreprises ou associations d'entreprises concernées.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 15 novembre 2008

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Procédure confidentielle devant l'Autorité de la concurrence

Résumé. Les séances de l'Autorité de la concurrence sont privées, mais les parties et le commissaire du gouvernement peuvent y assister et présenter des observations.

Les séances de l'Autorité de la concurrence ne sont pas publiques. Seules les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent y assister. Les parties peuvent demander à être entendues par l'Autorité et se faire représenter ou assister.

L'Autorité de la concurrence peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.

Le rapporteur général, ou le rapporteur général adjoint désigné par lui et le commissaire du Gouvernement peuvent présenter des observations.

Le rapporteur général, ou le rapporteur général adjoint désigné par lui et le rapporteur assistent au délibéré, sans voix délibérative, sauf lorsque l'Autorité statue sur des pratiques dont elle a été saisie en application de l'article L. 462-5 (Saisie de l'Autorité de la concurrence).

En vigueur depuis le 16 mai 2001

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Rôle des experts dans les procédures de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Un expert peut être appelé pour aider dans une procédure devant l'Autorité de la concurrence, et son coût peut être partagé différemment selon les décisions finales.

Le rapporteur général peut décider de faire appel à des experts en cas de demande formulée à tout moment de l'instruction par le rapporteur ou une partie. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours.

La mission et le délai imparti à l'expert sont précisés dans la décision qui le désigne. Le déroulement des opérations d'expertise se fait de façon contradictoire.

Le financement de l'expertise est à la charge de la partie qui la demande ou à celle du conseil dans le cas où elle est ordonnée à la demande du rapporteur. Toutefois, le conseil peut, dans sa décision sur le fond, faire peser la charge définitive sur la ou les parties sanctionnées dans des proportions qu'il détermine.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre III : De la procédure
Article L463-1
Article L463-2
Article L463-3
Article L463-4
Article L463-5
Article L463-6
Article L463-7
Article L463-8