Code de commerce

Article L462-8

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Article L462-8

L'Autorité de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine irrecevable pour défaut d'intérêt ou de qualité à agir de l'auteur de celle-ci, ou si les faits sont prescrits au sens de l'article L. 462-7 (Délai pour saisir l'Autorité de la concurrence), ou si elle estime que les faits invoqués n'entrent pas dans le champ de sa compétence.

Elle peut aussi rejeter la saisine par décision motivée lorsqu'elle estime que les faits invoqués ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants ou, pour les saisines reçues en application du II et du IV de l'article L. 462-5 (Saisie de l'Autorité de la concurrence), lorsqu'elle ne les considère pas comme une priorité.

Elle peut aussi rejeter la saisine par décision motivée lorsque les faits invoqués peuvent être traités par le ministre chargé de l'économie en application de l'article L. 464-9 (Pouvoirs du ministre de l'économie contre les pratiques anti-concurrentielles).

Elle peut aussi rejeter la saisine dans les mêmes conditions, lorsqu'elle est informée qu'une autre autorité nationale de concurrence d'un Etat membre de la Communauté européenne ou la Commission européenne a traité des mêmes faits relevant des dispositions prévues aux 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Elle peut aussi rejeter la saisine dans les mêmes conditions ou suspendre la procédure, lorsqu'elle est informée qu'une autre autorité nationale de concurrence d'un Etat membre de la Communauté européenne traite des mêmes faits relevant des dispositions prévues aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Lorsque cette information est reçue par le rapporteur au stade de l'instruction, le rapporteur général peut suspendre son déroulement.

l'Autorité de la concurrence peut aussi décider de clore dans les mêmes conditions une affaire pour laquelle elle s'était saisie d'office.

Il est donné acte, par décision du président de l'Autorité de la concurrence ou d'un vice-président délégué par lui, des désistements des parties ou des dessaisissements effectués par la Commission européenne. En cas de désistement, l'Autorité peut poursuivre l'affaire, qui est alors traitée comme une saisine d'office.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 28 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de recevabilité des saisines par l'Autorité de la concurrence

Résumé. L'Autorité de la concurrence peut rejeter une plainte si elle n'est pas valable, si les faits sont trop vieux, ou s'ils ne relèvent pas de sa compétence.

L'Autorité de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine irrecevable pour défaut d'intérêt ou de qualité à agir de l'auteur de celle-ci, ou si les faits sont prescrits au sens de l'article L. 462-7 (Délai pour saisir l'Autorité de la concurrence), ou si elle estime que les faits invoqués n'entrent pas dans le champ de sa compétence.

Elle peut aussi rejeter la saisine par décision motivée lorsqu'elle estime que les faits invoqués ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants ou, pour les saisines reçues en application du II et du IV de l'article L. 462-5 (Saisie de l'Autorité de la concurrence), lorsqu'elle ne les considère pas comme une priorité.

Elle peut aussi rejeter la saisine par décision motivée lorsque les faits invoqués peuvent être traités par le ministre chargé de l'économie en application de l'article L. 464-9 (Pouvoirs du ministre de l'économie contre les pratiques anti-concurrentielles).

Elle peut aussi rejeter la saisine dans les mêmes conditions, lorsqu'elle est informée qu'une autre autorité nationale de concurrence d'un Etat membre de la Communauté européenne ou la Commission européenne a traité des mêmes faits relevant des dispositions prévues aux 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Elle peut aussi rejeter la saisine dans les mêmes conditions ou suspendre la procédure, lorsqu'elle est informée qu'une autre autorité nationale de concurrence d'un Etat membre de la Communauté européenne traite des mêmes faits relevant des dispositions prévues aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Lorsque cette information est reçue par le rapporteur au stade de l'instruction, le rapporteur général peut suspendre son déroulement.

l'Autorité de la concurrence peut aussi décider de clore dans les mêmes conditions une affaire pour laquelle elle s'était saisie d'office.

Il est donné acte, par décision du président de l'Autorité de la concurrence ou d'un vice-président délégué par lui, des désistements des parties ou des dessaisissements effectués par la Commission européenne. En cas de désistement, l'Autorité peut poursuivre l'affaire, qui est alors traitée comme une saisine d'office.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 mai 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-649 du 26 mai 2021art. 2 : Modification du Code de commerce pour renforcer l'Autorité de la concurrence

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de rejet des saisines, notamment en ajoutant la possibilité de rejeter une saisine si elle n'est pas considérée comme une priorité pour certaines catégories de saisines.

En vigueur du samedi 5 décembre 2020 au jeudi 27 mai 2021

Modifié parLoi n°2020-1508 du 3 décembre 2020art. 37 (V) : Adaptation des règles de concurrence

En résumé. Les références aux articles du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ont été mises à jour pour refléter les changements de numérotation des articles (de 81 et 82 à 101 et 102).

En vigueur du samedi 8 août 2015 au vendredi 4 décembre 2020

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 217 : Ajout de conditions pour le rejet de saisine et l'interdiction de transactions

En résumé. La nouvelle version ajoute deux nouvelles conditions de rejet de saisine: lorsque les faits peuvent être traités par le ministre chargé de l'économie et lorsqu'une autre autorité nationale ou la Commission européenne traite des mêmes faits relevant des articles 81 et 82 du traité.

En vigueur du samedi 15 novembre 2008 au vendredi 7 août 2015

Modifié parOrdonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008art. 2 : Remplacement du Conseil de la concurrence par l'Autorité

En résumé. Le texte modifie le nom de l'autorité concernée (passant du Conseil de la concurrence à l'Autorité de la concurrence) et ajoute une possibilité pour cette autorité de poursuivre une affaire en cas de désistement.

En vigueur du vendredi 5 novembre 2004 au vendredi 14 novembre 2008

En résumé. La nouvelle version ajoute des conditions de rejet ou de suspension de la saisine lorsque d'autres autorités européennes traitent des mêmes faits, et permet au Conseil de clore une affaire qu'il a initiée lui-même.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au jeudi 4 novembre 2004

En résumé. La nouvelle version précise davantage les motifs de rejet d'une saisine, notamment en ajoutant des conditions comme le défaut d'intérêt ou de qualité à agir, la prescription des faits et l'acte des désistements.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance