Code de commerce

Article R464-7

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Article R464-7

Pour l'application de l'

article L. 464-6

(

Arrêt d'une procédure en l'absence de pratiques anti-concurrentielles

)

Art. L.464-6

Arrêt d'une procédure en l'absence de pratiques anti-concurrentielles

L'Autorité de la concurrence peut arrêter une procédure si aucune pratique anti-concurrentielle n'est prouvée.

, l'auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement disposent d'un délai de deux mois pour faire valoir leurs observations écrites. Ils peuvent présenter des observations orales lors de la séance.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Délais pour les observations dans une procédure de concurrence

Résumé. L'article R464-7 du Code de commerce accorde un délai de deux mois à l'auteur d'une saisine et au commissaire du Gouvernement pour présenter leurs observations écrites, avec la possibilité d'en faire oralement lors de la séance.

Pour l'application de l'article L. 464-6 (Arrêt d'une procédure en l'absence de pratiques anti-concurrentielles), l'auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement disposent d'un délai de deux mois pour faire valoir leurs observations écrites. Ils peuvent présenter des observations orales lors de la séance.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance