En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Délais pour les observations dans une procédure de concurrence
Pour l'application de l'article L. 464-6 (Arrêt d'une procédure en l'absence de pratiques anti-concurrentielles), l'auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement disposent d'un délai de deux mois pour faire valoir leurs observations écrites. Ils peuvent présenter des observations orales lors de la séance.