Article R464-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai et modalités de présentation des observations pour l'application de l'article L. 464-6
Résumé L'auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement ont deux mois pour donner leurs avis écrits et peuvent parler lors de la séance, conformément à l'article L. 464-6.
Pour l'application de l'article L. 464-6, l'auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement disposent d'un délai de deux mois pour faire valoir leurs observations écrites. Ils peuvent présenter des observations orales lors de la séance.
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