Code de commerce

Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement du conseil d'administration et de la direction générale

Résumé. Cette section explique comment fonctionne le conseil d'administration et la direction générale dans les grandes entreprises, avec des règles sur les réunions, les décisions et la formation des administrateurs.
Transféré6 juin 2015

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 6 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin du mandat d'un administrateur

Résumé. Un administrateur cesse de travailler après que l'assemblée générale a approuvé les comptes de l'année, dans l'année où son mandat se termine.

Les fonctions d'un administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de cet administrateur.

Transféré6 juin 2015

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 6 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mandat du représentant permanent

Résumé. Le représentant permanent d’une société travaille tant que son administrateur est en poste ; si la société le change, elle doit prévenir rapidement la société et donner le nom du nouveau représentant.

Le mandat du représentant permanent désigné par une personne morale nommée administrateur lui est donné pour la durée du mandat de cette dernière.

Si la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent, elle notifie sans délai à la société, par lettre recommandée, cette révocation ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent. Il en est de même en cas de décès ou de démission du représentant permanent.

Transféré6 juin 2015

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 6 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité du mandat du représentant permanent

Résumé. On doit annoncer publiquement quand le représentant permanent est nommé ou quitte son poste, comme pour un administrateur.

La désignation du représentant permanent ainsi que la cessation de son mandat sont soumises aux mêmes formalités de publicité que s'il était administrateur en son nom propre.

Transféré6 juin 2015

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 6 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d’un mandataire par le tribunal de commerce

Résumé. Le président du tribunal de commerce désigne un mandataire pour convoquer l’assemblée générale et procéder aux nominations, sur requête.

Le mandataire prévu à l'article L. 225-24 (Procédures en cas de vacance de sièges d'administrateur) est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête.

Transféré6 juin 2015

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 6 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procuration d'un administrateur

Résumé. Un admin peut mandater un autre admin pour le représenter à une réunion, mais il ne peut accepter qu'une seule procuration à la fois.

Sauf clause contraire des statuts, un administrateur peut donner, par écrit, mandat à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil d'administration.

Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une seule des procurations reçues par application de l'alinéa précédent.

Les dispositions des alinéas précédents sont applicables au représentant permanent d'une personne morale administrateur.

Transféré6 juin 2015

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 6 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tenue d'un registre de présence au conseil d'administration

Résumé. Un registre signé par les administrateurs présents doit être conservé, indiquant les noms des administrateurs réputés présents selon l'article L.225-37.

Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du conseil d'administration et qui mentionne le nom des administrateurs réputés présents au sens du troisième alinéa de l'article L. 225-37 (Quorum et majorité dans le conseil d'administration).

Transféré6 juin 2015

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 6 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions techniques pour la visioconférence au conseil d'administration

Résumé. Pour que les membres du conseil puissent participer à distance, la visioconférence doit au moins transmettre leur voix et permettre une diffusion continue et simultanée des discussions.

Afin de garantir, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 225-37 (Quorum et majorité dans le conseil d'administration), l'identification et la participation effective à la réunion du conseil des administrateurs y participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Transféré6 juin 2015

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 6 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procès-verbaux du conseil d'administration

Résumé. Les décisions du conseil d'administration sont notées dans un registre spécial et approuvées par un juge, un tribunal ou le maire, sans frais, et les procès-verbaux ne peuvent être modifiés.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.

Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle est jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.

Transféré6 juin 2015

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 6 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procès-verbal du conseil d'administration

Résumé. Le procès-verbal doit indiquer qui était présent, noter les absences, signer le président et un ou deux administrateurs, et mentionner les problèmes techniques de visioconférence.

Le procès-verbal de la séance indique le nom des administrateurs présents, réputés présents au sens de l'article L. 225-37 (Quorum et majorité dans le conseil d'administration), excusés ou absents. Il fait état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées à la réunion du conseil d'administration en vertu d'une disposition légale et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion. Il fait également état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à un moyen de visioconférence ou de télécommunication lorsqu'il a perturbé le déroulement de la séance.

Le procès-verbal est revêtu de la signature du président de séance et d'au moins un administrateur. En cas d'empêchement du président de séance, il est signé par deux administrateurs au moins.

Transféré6 juin 2015

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 6 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des copies de procès-verbaux

Résumé. Le président, le directeur général ou un liquidateur vérifie les copies des procès-verbaux.

Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont certifiés par le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de président ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.

Au cours de la liquidation de la société, ces copies ou extraits sont certifiés par un seul liquidateur.

Transféré6 juin 2015

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 6 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justification de la présence des administrateurs

Résumé. On peut prouver que les administrateurs étaient présents à une réunion en montrant un extrait du procès-verbal.

Il est suffisamment justifié du nombre des administrateurs en exercice ainsi que de leur présence ou de leur représentation à une séance du conseil d'administration par la production d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal.

Transféré6 juin 2015

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 6 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des dirigeants par les administrateurs

Résumé. Un administrateur nommé peut choisir le dirigeant de la société et désigner le président du conseil, le directeur général et les directeurs généraux délégués.

Les personnes désignées pour être administrateurs sont habilitées, dès leur nomination, à choisir l'une des modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article L. 225-51-1 (Direction générale dans les sociétés anonymes) et à désigner le président du conseil d'administration, le directeur général et, le cas échéant, les directeurs généraux délégués.

Transféré6 juin 2015

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 6 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un extrait de procès-verbal sur le choix de la direction générale

Résumé. Le conseil doit publier dans un journal officiel l'extrait de son procès-verbal qui indique qui dirige la société.

L'extrait du procès-verbal contenant la décision du conseil d'administration relative au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article L. 225-51-1 (Direction générale dans les sociétés anonymes) fait l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.

Transféré6 juin 2015

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 6 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation du directeur général aux cautions et garanties

Résumé. Le conseil fixe un plafond pour que le directeur général donne des cautions ou garanties, mais il peut déléguer ce pouvoir et, pour les administrations fiscales, il n'y a pas de limite.

Le conseil d'administration peut, dans la limite d'un montant total qu'il fixe, autoriser le directeur général à donner des cautions, avals ou garanties au nom de la société. Cette autorisation peut également fixer, par engagement, un montant au-delà duquel la caution, l'aval ou la garantie de la société ne peut être donné. Lorsqu'un engagement dépasse l'un ou l'autre des montants ainsi fixés, l'autorisation du conseil d'administration est requise dans chaque cas.

La durée des autorisations prévues à l'alinéa précédent ne peut être supérieure à un an, quelle que soit la durée des engagements cautionnés, avalisés ou garantis.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le directeur général peut être autorisé à donner, à l'égard des administrations fiscales et douanières, des cautions, avals ou garanties au nom de la société, sans limite de montant.

Le directeur général peut déléguer le pouvoir qu'il a reçu en application des alinéas précédents.

Si les cautions, avals ou garanties ont été données pour un montant total supérieur à la limite fixée pour la période en cours, le dépassement ne peut être opposé aux tiers qui n'en ont pas eu connaissance, à moins que le montant de l'engagement invoqué n'excède, à lui seul, l'une des limites fixées par la décision du conseil d'administration prise en application du premier alinéa.

Transféré6 juin 2015

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 6 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs du conseil d'administration sur mandats et comités

Résumé. Le conseil d'administration peut donner des mandats spéciaux à ses membres ou à d'autres personnes, et créer des comités pour examiner des questions qu'il soumet.

Le conseil d'administration peut conférer à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers, actionnaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.

Il peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-même ou son président soumet, pour avis, à leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité.

Transféré6 juin 2015

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 6 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements

Résumé. Le président du conseil d'administration doit informer les commissaires aux comptes des conventions et engagements autorisés dans un délai d'un mois, en expliquant leur intérêt pour la société.

Le président du conseil d'administration avise les commissaires aux comptes des conventions et engagements autorisés en application des articles L. 225-22-1 (Règles de rémunération pour les dirigeants salariés dans les sociétés cotées), L. 225-38 (Autorisation préalable des conventions liées aux dirigeants et actionnaires) ou L. 225-42-1 (Règles sur la rémunération des dirigeants dans les sociétés cotées), dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions et engagements. Il leur communique également, pour chaque convention et engagement autorisés, les motifs justifiant de leur intérêt pour la société, retenus par le conseil d'administration en application du dernier alinéa de l'article L. 225-38 (Autorisation préalable des conventions liées aux dirigeants et actionnaires).

Lorsque l'exécution de conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les commissaires aux comptes sont informés de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice.

Transféré6 juin 2015

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 6 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport des commissaires aux comptes sur les conventions

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent détailler les conventions et engagements des administrateurs et directeurs généraux dans leur rapport.

Le rapport des commissaires aux comptes prévu au troisième alinéa de l'article L. 225-40 (Règles de transparence pour les conventions dans les sociétés anonymes) contient :

1° L'énumération des conventions et engagements soumis à l'approbation de l'assemblée générale ;

2° Le nom des administrateurs intéressés ;

3° Le nom du directeur général ou des directeurs généraux délégués intéressés ;

4° La désignation du ou des actionnaires intéressés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % et, s'il s'agit d'une société actionnaire, de la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) ;

5° La nature et l'objet de ces conventions et engagements ;

6° Les modalités essentielles de ces conventions et engagements, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées, de la nature, du montant et des modalités d'octroi de chacun des avantages ou indemnités mentionnés aux articles L. 225-22-1 (Règles de rémunération pour les dirigeants salariés dans les sociétés cotées) et L. 225-42-1 (Règles sur la rémunération des dirigeants dans les sociétés cotées), les motifs justifiant de l'intérêt de ces conventions et engagements pour la société, retenus par le conseil d'administration en application du dernier alinéa de l'article L. 225-38 (Autorisation préalable des conventions liées aux dirigeants et actionnaires) et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions et engagements analysés ;

7° L'énumération des conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice et qui ont été examinés par le conseil d'administration en application de l'article L. 225-40-1 (Examen annuel des conventions en cours), ainsi que, le cas échéant, toutes indications permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attache au maintien des conventions et engagements énumérés pour la société, l'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies et le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice, en exécution de ces conventions et engagements.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 21 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des conventions au conseil et aux commissaires

Résumé. Le président doit, avant la réunion qui valide les comptes, informer les membres du conseil et les commissaires aux comptes de la liste et de l'objet des conventions mentionnées à l'article L.225-39.

Le président du conseil d'administration communique aux membres du conseil d'administration et aux commissaires aux comptes, au plus tard le jour du conseil arrêtant les comptes de l'exercice écoulé, la liste et l'objet des conventions mentionnées à l'article L. 225-39 (Exemptions pour certaines conventions dans les sociétés anonymes).

Transféré6 juin 2015

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 6 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des jetons de présence et remboursement des frais des administrateurs

Résumé. Le conseil d'administration décide librement de la part de jetons de présence pour chaque membre, peut donner plus aux membres de comités, et autorise le remboursement des frais de voyage et de déplacement des administrateurs.

Le conseil d'administration répartit librement entre ses membres les sommes globales allouées aux administrateurs sous forme de jetons de présence ; il peut notamment allouer aux administrateurs, membres des comités prévus par le deuxième alinéa de l'article R. 225-29 (Pouvoirs du conseil d'administration dans les sociétés anonymes), une part supérieure à celle des autres administrateurs.

Le conseil d'administration peut autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement et des dépenses engagées par les administrateurs dans l'intérêt de la société.

Transféré6 juin 2015

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 6 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des délégations temporaires et des comités

Résumé. Le conseil d'administration fixe combien gagne la personne qui remplace temporairement le président et, si besoin, les membres des comités qu'il a créés.

Le conseil d'administration détermine la rémunération de la personne déléguée temporairement dans les fonctions du président pendant la durée de la délégation et, le cas échéant, des membres non administrateurs des comités prévus par le deuxième alinéa de l'article R. 225-29 (Pouvoirs du conseil d'administration dans les sociétés anonymes).

Transféré6 juin 2015

Créé le 12 mai 2008 · Transféré le 6 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des décisions du conseil d'administration

Résumé. Les décisions du conseil d'administration concernant les autorisations et versements aux dirigeants doivent être publiées sur le site de la société dans un délai de cinq jours.

L'autorisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 225-42-1 (Règles sur la rémunération des dirigeants dans les sociétés cotées) est publiée sur le site internet de la société concernée dans un délai maximum de cinq jours suivant la réunion du conseil d'administration au cours de laquelle elle a été délivrée. Elle y est consultable pendant toute la durée des fonctions du bénéficiaire.
La décision mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 225-42-1 (Règles sur la rémunération des dirigeants dans les sociétés cotées) se prononçant sur le respect des conditions prévues au deuxième alinéa de ce même article et sur le versement est publiée sur le site internet de la société concernée dans un délai maximum de cinq jours suivant la réunion du conseil d'administration au cours de laquelle elle a été prise. Elle y est consultable au moins jusqu'à la prochaine assemblée générale ordinaire.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Administrateurs élus ou désignés par les salariés
Article R225-15
Article R225-16
Article R225-17
Article R225-18
Article R225-19
Article R225-20
Article R225-21
Article R225-22
Article R225-23
Article R225-24
Article R225-25
Article R225-26
Article R225-27
Article R225-28
Article R225-29
Article R225-30
Article R225-31
Article R225-32
Article R225-33
Article R225-34
Article R225-34-1