Le rapport des commissaires aux comptes prévu au troisième alinéa de l'article L. 225-40 (Règles de transparence pour les conventions dans les sociétés anonymes)Art. L.225-40Règles de transparence pour les conventions dans les sociétés anonymesLes personnes impliquées dans une convention avec une société anonyme doivent informer le conseil d'administration et ne peuvent pas voter sur cette autorisation. contient :
1° L'énumération des conventions et engagements soumis à l'approbation de l'assemblée générale ;
2° Le nom des administrateurs intéressés ;
3° Le nom du directeur général ou des directeurs généraux délégués intéressés ;
4° La désignation du ou des actionnaires intéressés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % et, s'il s'agit d'une société actionnaire, de la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société)Art. L.233-3Conditions pour contrôler une sociétéUne personne ou une société contrôle une autre lorsqu'elle détient la majorité des droits de vote, peut nommer ou révoquer les dirigeants, ou dispose de plus de 40 % des droits sans qu'un autre actionnaire en ait plus. ;
5° La nature et l'objet de ces conventions et engagements ;
6° Les modalités essentielles de ces conventions et engagements, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées, de la nature, du montant et des modalités d'octroi de chacun des avantages ou indemnités mentionnés aux articles L. 225-22-1 (Règles de rémunération pour les dirigeants salariés dans les sociétés cotées)Art. L.225-22-1Règles de rémunération pour les dirigeants salariés dans les sociétés cotéesLes dirigeants de sociétés cotées en bourse doivent suivre des règles spécifiques pour leur rémunération et leurs avantages, surtout s'ils sont aussi salariés. et L. 225-42-1 (Règles sur la rémunération des dirigeants dans les sociétés cotées)Art. L.225-42-1Règles sur la rémunération des dirigeants dans les sociétés cotéesLes avantages et indemnités des dirigeants de grandes entreprises doivent être approuvés par les actionnaires et liés à la performance., les motifs justifiant de l'intérêt de ces conventions et engagements pour la société, retenus par le conseil d'administration en application du dernier alinéa de l'article L. 225-38 (Autorisation préalable des conventions liées aux dirigeants et actionnaires)Art. L.225-38Autorisation préalable des conventions liées aux dirigeants et actionnairesLes accords entre la société et ses dirigeants, actionnaires majeurs ou entreprises dirigées par ces personnes doivent être approuvés par le conseil d'administration avant d'être valables. et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions et engagements analysés ;
7° L'énumération des conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice et qui ont été examinés par le conseil d'administration en application de l'article L. 225-40-1 (Examen annuel des conventions en cours)Art. L.225-40-1Examen annuel des conventions en coursLes conventions passées dans les années précédentes et toujours en cours doivent être examinées chaque année par le conseil d'administration et partagées avec le commissaire aux comptes., ainsi que, le cas échéant, toutes indications permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attache au maintien des conventions et engagements énumérés pour la société, l'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies et le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice, en exécution de ces conventions et engagements.