Code de commerce

Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code

Abrogée1 janvier 2021
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 31 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité et offre au public de titres financiers

Résumé. La publicité légale pour une société anonyme ne compte pas comme une offre au public de titres financiers.

La publicité prescrite par les lois et règlements ne constitue pas, par elle-même, une offre au public au sens des articles L. 411-1 (Interdiction d'offre publique non autorisée de titres financiers) et L. 412-1 (Règles sur les documents d'information pour les offres de titres financiers) du code monétaire et financier.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemplaire des statuts au greffe du tribunal de commerce

Résumé. Le projet de statuts, signé par les fondateurs, est déposé au greffe et peut être consulté ou copié par toute personne intéressée, à ses frais.

L'exemplaire du projet de statuts déposé au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social est établi sur papier libre et revêtu de la signature des fondateurs. Il est communiqué à tout requérant qui peut en prendre connaissance ou obtenir, à ses frais, la délivrance d'une copie.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la notice de constitution d'une société anonyme

Résumé. Les fondateurs doivent publier une notice détaillée au Bulletin des annonces légales avant la souscription, indiquant la dénomination, le capital, l'objet, les actions, etc., pour informer le public.

La notice prévue par l'alinéa deuxième de l'article L. 225-2 (Conditions de constitution d'une société anonyme) est publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires, avant le début des opérations de souscription et préalablement à toute mesure de publicité.

Elle contient les indications suivantes :

1° La dénomination sociale de la société à constituer, suivie le cas échéant de son sigle ;

2° La forme de la société ;

3° Le montant du capital social à souscrire ;

4° L'adresse prévue du siège social ;

5° L'objet social, indiqué sommairement ;

6° La durée prévue de la société ;

7° La date et le lieu du dépôt du projet de statuts ;

8° Le nombre des actions à souscrire contre numéraire et la somme immédiatement exigible comprenant, le cas échéant, la prime d'émission ;

9° La valeur nominale des actions à émettre, que cette valeur figure ou non dans les statuts, distinction étant faite entre chaque catégorie, ainsi que les droits particuliers attachés aux actions de préférence ;

10° La description sommaire des apports en nature, leur évaluation globale et leur mode de rémunération, avec indication du caractère provisoire de cette évaluation et de ce mode de rémunération ;

11° Les avantages particuliers stipulés dans le projet de statuts au profit de toute personne ;

12° Les conditions d'admission aux assemblées d'actionnaires et d'exercice du droit de vote, avec, le cas échéant, indication des dispositions relatives à l'attribution du droit de vote double ;

13° Les clauses relatives à l'agrément des cessionnaires d'actions ;

14° Les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution de réserves et à la répartition du boni de liquidation ;

15° Le nom et la résidence du notaire ou la dénomination sociale et le siège de l'établissement de crédit qui recevra les fonds provenant de la souscription ; le cas échéant, l'indication que les fonds seront déposés à la Caisse des dépôts et consignations ;

16° Le délai ouvert pour la souscription, avec l'indication de la possibilité de clôture anticipée, en cas de souscription intégrale avant l'expiration de ce délai ;

17° Les modalités de convocation de l'assemblée générale constitutive et le lieu de réunion.

La notice est signée par les fondateurs, qui indiquent soit leur nom, prénom usuel, domicile et nationalité, soit leur dénomination, leur forme, leur siège social et le montant de leur capital social.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des prospectus et annonces d'émission d'actions

Résumé. Les prospectus et annonces doivent reproduire la notice de l'article R.225‑3, mentionner son insertion au Bulletin des annonces légales et indiquer brièvement l'usage prévu des fonds.

Les prospectus et documents informant le public de l'émission d'actions reproduisent les énonciations de la notice prévue à l'article R. 225-3 (Publication de la notice de constitution d'une société anonyme) et contiennent la mention de l'insertion de cette notice au Bulletin des annonces légales obligatoires avec référence au numéro dans lequel elle a été publiée. Ils exposent en outre sommairement les projets des fondateurs quant à l'emploi des fonds provenant de la libération des actions souscrites.

Les annonces dans les journaux reproduisent les mêmes énonciations ou au moins un extrait de ces énonciations, avec référence à la notice et indication du numéro du Bulletin des annonces légales obligatoires dans lequel elle a été publiée.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bulletin de souscription et informations obligatoires

Résumé. Le bulletin de souscription, signé par le souscripteur, doit contenir toutes les infos sur la société, le capital, les actions et les modalités de paiement, et une copie est remise au souscripteur.

Le bulletin de souscription est daté et signé par le souscripteur ou son mandataire qui écrit en toutes lettres le nombre de titres souscrits. Une copie sur papier libre lui est remise.

Le bulletin de souscription énonce :

1° La dénomination sociale de la société à constituer, suivie le cas échéant de son sigle ;

2° La forme de la société ;

3° Le montant du capital social à souscrire ;

4° L'adresse prévue du siège social ;

5° L'objet social, indiqué sommairement ;

6° La date et le lieu du dépôt du projet de statuts ;

7° Le cas échéant, la portion de capital à souscrire en numéraire et celle représentée par les apports en nature ;

8° Les modalités d'émission des actions souscrites en numéraire ;

9° Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse de la personne qui reçoit les fonds ;

10° Les nom, prénom usuel et domicile du souscripteur et le nombre des titres souscrits par lui ;

11° La mention de la remise au souscripteur d'une copie du bulletin de souscription ;

12° La date de la publication au Bulletin des annonces légales obligatoires de la notice prévue à l'article R. 225-3 (Publication de la notice de constitution d'une société anonyme).

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des fonds pour la création d'une société anonyme

Résumé. Les fonds pour créer une société anonyme doivent être déposés dans les 8 jours chez un notaire, à la Caisse des dépôts ou dans un établissement de crédit.

Les fonds provenant des souscriptions en numéraire et la liste comportant les nom, prénom usuel et domicile des souscripteurs, avec l'indication des sommes versées par chacun d'eux, sont déposés, pour le compte de la société en formation et par les personnes qui ont reçus les fonds, soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire, soit auprès d'un établissement de crédit ou d'un intermédiaire mentionné aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier (Qui peut gérer des comptes de titres financiers ?), selon les indications portées à la notice.

Ce dépôt est fait dans le délai de huit jours à compter de la réception des fonds, à moins que ceux-ci ne soient reçus par des établissements de crédit ou des intermédiaires mentionnés à l'alinéa précédent.

Le dépositaire des fonds est tenu, jusqu'au retrait de ceux-ci, de communiquer la liste prévue au premier alinéa à tout souscripteur qui justifie de sa souscription. Le requérant peut en prendre connaissance et obtenir, à ses frais, la délivrance d'une copie.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des commissaires aux apports dans les sociétés anonymes

Résumé. Les commissaires aux apports, choisis parmi les commissaires aux comptes ou des experts, sont désignés par le président du tribunal de commerce pour vérifier les apports en nature lors de la création d'une société anonyme.

Les commissaires aux apports sont choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes) ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux.

Ils sont désignés, le cas échéant, par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête.

Ils peuvent se faire assister, dans l'accomplissement de leur mission, par un ou plusieurs experts de leur choix. Les honoraires de ces experts sont à la charge de la société.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport des commissaires aux apports

Résumé. Le rapport explique comment on évalue les apports et garantit qu'ils valent au moins la valeur nominale des actions plus la prime d'émission.

Le rapport des commissaires aux apports décrit chacun des apports, indique quel mode d'évaluation a été adopté et pourquoi il a été retenu et affirme que la valeur des apports correspond au moins à la valeur nominale des actions à émettre, augmentée éventuellement de la prime d'émission.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépot et accès au rapport des commissaires aux apports

Résumé. Le rapport des commissaires aux apports doit être déposé 8 jours avant la première réunion de la société, à l'adresse du siège et au tribunal, et les souscripteurs peuvent le lire ou demander une copie.

Le rapport des commissaires aux apports est déposé huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale constitutive à l'adresse prévue du siège social indiqué dans le bulletin de souscription et au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé ce siège.

Il est tenu à la disposition des souscripteurs qui peuvent en prendre connaissance ou obtenir la délivrance d'une copie intégrale ou partielle.

Créé le 21 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des documents d'évaluation pour les sociétés anonymes

Résumé. Les fondateurs d'une société anonyme peuvent choisir de ne pas désigner un commissaire aux apports, mais doivent déposer des documents d'évaluation avant l'assemblée générale constitutive.

Pour l'application du I de l'article L. 225-8-1 (Évaluation des apports en nature dans les sociétés anonymes), la décision des fondateurs de ne pas recourir à la désignation d'un commissaire aux apports ainsi que tout document relatif à la description et à l'évaluation des apports, dont une attestation précisant qu'aucune circonstance nouvelle n'est venue modifier cette évaluation, sont déposés huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale constitutive à l'adresse du siège social indiquée dans le bulletin de souscription et au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé ce siège.

Ces documents sont tenus à la disposition des souscripteurs qui peuvent en prendre connaissance ou obtenir la délivrance d'une copie intégrale ou partielle.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation de l'assemblée générale constitutive d'une SA

Résumé. L'article explique comment convoquer une assemblée générale pour créer une société anonyme, en publiant un avis avec les informations importantes.

L'assemblée générale constitutive est convoquée au lieu indiqué par la notice prévue à l'article R. 225-3 (Publication de la notice de constitution d'une société anonyme).

L'avis de convocation indique la dénomination sociale et la forme de la société, l'adresse prévue du siège social, le montant du capital social, les jour, heure, lieu et ordre du jour de l'assemblée.

Il est inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires et dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, huit jours au moins avant la date de l'assemblée.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait des fonds de souscription par le mandataire

Résumé. Le mandataire retire les fonds versés en numéraire pour la société, après avoir présenté le certificat d'immatriculation délivré par le greffe.

Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué par le mandataire de la société, sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de constitution et restitution des fonds dans une SA

Résumé. Si une société anonyme n'est pas constituée dans les six mois, un mandataire est nommé pour restituer les fonds aux souscripteurs.

La société est réputée n'avoir pas été constituée dans le délai fixé par le deuxième alinéa de l'article L. 225-11 (Retrait des fonds et délai de constitution d'une société anonyme), lorsque les formalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 225-7 (Réunion de création d'une société anonyme) n'ont pas été accomplies avant l'expiration dudit délai.

Dans ce cas, le mandataire chargé de retirer les fonds pour les restituer aux souscripteurs, en application de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-11 (Retrait des fonds et délai de constitution d'une société anonyme), est nommé par le président du tribunal de commerce du lieu du siège social, statuant en référé.

Lorsqu'un mandataire a été désigné par les souscripteurs en application de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-11 (Retrait des fonds et délai de constitution d'une société anonyme), il justifie, en vue du retrait des fonds, de l'autorisation écrite donnée par l'ensemble des souscripteurs.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

En vigueur du jeudi 31 octobre 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public→Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code

En vigueur du vendredi 22 mai 2009 au mercredi 30 octobre 2019

Sous-section 1 : De la constitution avec appel public à l'épargne→Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 21 mai 2009

Sous-section 1 : De la constitution avec appel public à l'épargne
Article R225-1
Article R225-2
Article R225-3
Article R225-4
Article R225-5
Article R225-6
Article R225-7
Article R225-8
Article R225-9
Article R225-9-1
Article R225-10
Article R225-11
Article R225-12