Article R225-165
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publicité de la transformation des sociétés anonymes
Résumé Quand une société anonyme se transforme, on doit le publier comme une modification des statuts.
La transformation de la société fait l'objet de la publicité prévue en cas de modification des statuts.
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