En vigueur depuis le 27 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publicité de la transformation d'une société anonyme
Résumé. Quand une société anonyme change de forme, cette modification doit être publiée comme pour toute autre modification des statuts.
La transformation de la société fait l'objet de la publicité prévue en cas de modification des statuts.
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