Code de commerce

Section 6 : De la transformation des sociétés anonymes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation des sociétés anonymes

Résumé. Quand une société anonyme change de forme, elle doit publier cette modification comme pour toute autre modification des statuts.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Publicité de la transformation d'une société anonyme

Résumé. Quand une société anonyme change de forme, cette modification doit être publiée comme pour toute autre modification des statuts.

La transformation de la société fait l'objet de la publicité prévue en cas de modification des statuts.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 6 : De la transformation des sociétés anonymes
Article R225-165