Code de commerce

Sous-section 3 : De l'amortissement du capital

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amortissement du capital dans les sociétés anonymes

Résumé. Les actions amorties dans une société anonyme sont mises de côté et deviennent normales quand leur valeur est atteinte, avec des règles spécifiques pour les dividendes.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Gestion des réserves pour les actions amorties

Résumé. Les profits et les versements des actionnaires sont mis de côté dans un compte de réserve pour les actions amorties.

Les sommes prélevées sur les profits sociaux en application du deuxième alinéa de l'article L. 225-200 (Transformation des actions amorties en actions de capital) sont inscrites à un compte de réserve.

Il en est de même des sommes versées par les actionnaires en application de l'article L. 225-201 (Remboursement du capital amorti par les actionnaires).

Lorsque les actions sont inégalement amorties, il est ouvert un compte de réserve pour chacune des catégories d'actions également amorties.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Conversion des actions amorties en actions de capital

Résumé. Quand l'argent mis de côté pour amortir des actions est égal à leur valeur, ces actions deviennent normales et les règles de la société sont mises à jour.

Lorsque le montant d'un compte de réserve prévu au premier alinéa de l'article R. 225-146 (Gestion des réserves pour les actions amorties) est égal au montant amorti des actions ou de la catégorie d'actions correspondante, la conversion des actions amorties en actions de capital est réalisée et les statuts de la société sont modifiés conformément aux dispositions de l'article L. 225-203 (Modification des statuts pour l'amortissement du capital).

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Modification des statuts pour les conversions d'actions

Résumé. Les statuts d'une société anonyme doivent être mis à jour chaque année pour refléter les conversions d'actions amorties en actions de capital.

Lorsque la conversion des actions amorties en actions de capital a été réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 225-201 (Remboursement du capital amorti par les actionnaires), il est procédé, au plus tard lors de la clôture de chaque exercice, à la modification des statuts correspondant aux conversions d'actions réalisées au cours de cet exercice.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Droits des actions amorties avant conversion

Résumé. Les actions amorties ou en cours d'amortissement ont droit à un dividende calculé sur le montant du compte de réserve jusqu'à leur conversion en actions de capital.

Les actions intégralement ou partiellement amorties dont la conversion en actions de capital a été décidée ont droit, pour chaque exercice, et jusqu'à réalisation de cette conversion, au premier dividende ou à l'intérêt en tenant lieu calculé sur le montant, à la clôture de l'exercice précédent, du compte de réserve prévu au premier alinéa de l'article R. 225-146 (Gestion des réserves pour les actions amorties).

En outre, les actions partiellement amorties continuent à bénéficier du premier dividende ou de l'intérêt en tenant lieu calculé sur le montant non amorti de ces actions.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Sous-section 3 : De l'amortissement du capital
Article R225-146
Article R225-147
Article R225-148
Article R225-149