En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Gestion des réserves pour les actions amorties
Les sommes prélevées sur les profits sociaux en application du deuxième alinéa de l'article L. 225-200 (Transformation des actions amorties en actions de capital) sont inscrites à un compte de réserve.
Il en est de même des sommes versées par les actionnaires en application de l'article L. 225-201 (Remboursement du capital amorti par les actionnaires).
Lorsque les actions sont inégalement amorties, il est ouvert un compte de réserve pour chacune des catégories d'actions également amorties.
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