Code de commerce

Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution des sociétés anonymes en cas de pertes importantes

Résumé. Quand une société anonyme perd trop d'argent, elle doit être dissoute si elle ne peut pas se rétablir.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 12 février 2020

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Enregistrement et publication des décisions en cas de pertes importantes

Résumé. Quand une société perd trop d'argent et que ses capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié de son capital social, la décision prise par l'assemblée générale doit être enregistrée au tribunal de commerce et publiée dans un journal d'annonces légales.

Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la décision de l'assemblée générale prévue au premier alinéa de l'article L. 225-248 (Procédure en cas de pertes importantes dans une société anonyme) est déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social et inscrite au registre du commerce et des sociétés.

En outre, elle est publiée dans un support habilité à recevoir des annonces légales conformément aux dispositions de l'article R. 210-11 (Publication du transfert du siège social).

En vigueur depuis le 27 juillet 2023

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Seuil de dissolution pour les sociétés anonymes

Résumé. L'article fixe le seuil de capital social en dessous duquel une société anonyme doit être dissoute si ses capitaux propres ne sont pas reconstitués.

Le seuil mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 225-248 (Procédure en cas de pertes importantes dans une société anonyme) est égal :

a) Lorsque les dispositions législatives et réglementaires applicables n'imposent pas de capital social minimal à la société en raison de sa forme sociale, à 1 % du total du bilan de cette société, constaté lors de la dernière clôture d'exercice ;

b) Dans le cas contraire, à la valeur la plus élevée entre 1 % du total du bilan de la société, constaté lors de la dernière clôture d'exercice, et le montant de capital social minimal associé à sa forme sociale, en application de l'article L. 224-2 (Capital social minimum dans les sociétés par actions) ou du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne, montant en-deçà duquel le capital social ne peut être ramené.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes
Article R225-166
Article R225-166-1