En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 12 février 2020
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Enregistrement et publication des décisions en cas de pertes importantes
Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la décision de l'assemblée générale prévue au premier alinéa de l'article L. 225-248 (Procédure en cas de pertes importantes dans une société anonyme) est déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social et inscrite au registre du commerce et des sociétés.
En outre, elle est publiée dans un support habilité à recevoir des annonces légales conformément aux dispositions de l'article R. 210-11 (Publication du transfert du siège social).
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