Code de commerce

Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des actions propres par les sociétés anonymes

Résumé. Les sociétés anonymes doivent tenir des registres détaillés de leurs achats et ventes d'actions, avec l'aide d'experts pour évaluer les prix.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 29 mai 2014

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Tenue d'un registre pour les achats d'actions par une société anonyme

Résumé. Les sociétés anonymes doivent tenir un registre des achats de leurs propres actions, avec des détails sur chaque opération et les actions détenues.

Le registre des achats tenu en application de l'article L. 225-211 (Obligations comptables des sociétés anonymes) pour relater les opérations effectuées en application de l'article L. 225-208 (Rachat d'actions par les sociétés pour les salariés) indique dans l'ordre des négociations réalisées :

1° La date de chaque opération ;

2° Le cours d'achat ou, à défaut, le prix unitaire d'achat ;

3° Le nombre des actions achetées à chaque cours ;

4° Le coût total de l'achat, incluant le montant des frais.

Il indique également le nombre des actions détenues à la fin de chaque exercice et leur coût global ainsi que le nombre des actions attribuées aux salariés et la date de chaque attribution.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Obligation de tenue d'un registre pour les achats et ventes d'actions

Résumé. Les sociétés anonymes doivent tenir un registre détaillé de leurs achats et ventes d'actions, avec des informations comme la date, le prix et le nombre d'actions.

Le registre des achats et des ventes tenu en application de l'article L. 225-211 (Obligations comptables des sociétés anonymes) pour relater les opérations effectuées en application des articles L. 22-10-62 (Rachat d'actions par une société cotée) et L. 225-209-2 (Rachat d'actions par les sociétés anonymes) indique séparément les opérations d'achat et les opérations de vente.

Pour chacune de ces opérations, le registre indique, dans l'ordre des négociations réalisées :

1° La date de l'opération ;

2° Le cours d'achat ou de vente ou, à défaut, le prix unitaire d'achat ;

3° Le nombre des actions achetées ou vendues à chaque cours ;

4° Le coût total de l'achat, incluant le montant des frais, ou le produit net de la vente ;

5° Le nombre total des actions achetées et leur coût global ;

6° Le nom du prestataire de services d'investissements ayant exécuté l'ordre d'achat ou de vente ou le nom de l'établissement de crédit ou de l'établissement financier ayant transmis l'ordre ;

7° Le cas échéant, le nom de la personne ayant agi en son nom mais pour le compte de la société.

Le nombre et le coût total de l'achat des actions vendues sont déduits, au moins chaque semestre, du nombre des actions achetées et de leur coût global.

En vigueur depuis le 29 mai 2014 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Désignation d'un expert pour évaluer les actions d'une société

Résumé. Un expert indépendant, choisi parmi les commissaires aux comptes ou d'autres experts, est désigné pour évaluer les actions d'une société.

L'expert mentionné à l'article L. 225-209-2 (Rachat d'actions par les sociétés anonymes) est désigné à l'unanimité des actionnaires ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce statuant sur requête à la demande des dirigeants sociaux.

Il est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes) ou parmi les experts inscrits sur les listes établies par les cours et tribunaux.

Il ne doit pas présenter avec la société des liens portant atteinte à son indépendance au sens de l'article L. 821-31 (Indépendance des commissaires aux comptes).

En vigueur depuis le 29 mai 2014

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Évaluation des actions rachetées par une société

Résumé. Un expert évalue les actions rachetées par une société pour déterminer leur prix de rachat, en expliquant comment et pourquoi il a choisi cette méthode.

Le rapport de l'expert mentionne les actions faisant l'objet de l'offre de rachat en application du huitième alinéa de l'article L. 225-209-2 (Rachat d'actions par les sociétés anonymes).

Il indique les modalités d'évaluation adoptées pour déterminer la valeur minimale et la valeur maximale du prix de rachat de ces actions et les motifs pour lesquels elles ont été retenues.

En vigueur depuis le 29 mai 2014

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Dépôt et consultation du rapport d'expert pour le rachat d'actions

Résumé. Un rapport d'expert doit être déposé au siège social avant une assemblée générale sur le rachat d'actions, et les actionnaires peuvent le consulter.

Le rapport de l'expert est déposé au siège social quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le rachat.

Il est tenu à la disposition des actionnaires et des commissaires aux comptes qui peuvent en prendre connaissance ou obtenir la délivrance d'une copie intégrale ou partielle.

En vigueur depuis le 1 juin 2015

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Tenue du registre des achats et ventes d'actions

Résumé. Les sociétés anonymes doivent tenir un registre détaillé de leurs achats et ventes d'actions, avec des informations spécifiques sur chaque opération.

I.-Le registre des achats et des ventes prévu à l'article L. 225-211 (Obligations comptables des sociétés anonymes) pour relater les opérations effectuées en application du II de l'article L. 228-12 (Règles d'émission, conversion et rachat des actions de préférence) et du I de l'article L. 228-12-1 (Utilisation des actions de préférence rachetées) est tenu dans les conditions et suivant les modalités fixées aux articles R. 225-159 (Tenue d'un registre pour les achats d'actions par une société anonyme) et R. 225-160 (Obligation de tenue d'un registre pour les achats et ventes d'actions).

II.-Le registre des achats et des ventes prévu à l'article L. 225-211 (Obligations comptables des sociétés anonymes) pour relater les opérations effectuées en application du III de l'article L. 228-12 (Règles d'émission, conversion et rachat des actions de préférence) et du II de l'article L. 228-12-1 (Utilisation des actions de préférence rachetées) indique séparément les opérations d'achat et les opérations de vente.

Pour chacune de ces opérations, le registre indique, dans l'ordre des négociations réalisées :

1° La date de l'opération ;

2° Le cours d'achat ou de vente ou, à défaut, le prix unitaire d'achat ;

3° Le nombre des actions achetées ou vendues à chaque cours ou, à défaut, à chaque prix ;

4° Le coût total de l'achat, incluant le montant des frais, ou le produit net de la vente ;

5° Le nombre total des actions achetées et leur coût global ;

6° Le cas échéant, le nom du prestataire de services d'investissements ayant exécuté l'ordre d'achat ou de vente ou le nom de l'établissement de crédit ou de l'établissement financier ayant transmis l'ordre ;

7° Le cas échéant, le nom de la personne ayant agi en son nom mais pour le compte de la société ;

8° Le montant du bénéfice distribuable au sens de l'article L. 232-11 (Règles de distribution des bénéfices dans une société) ou du produit de la nouvelle émission de titres de capital effectuée en vue de ce rachat ;

9° La valeur de la réserve visée au troisième alinéa de l'article L. 225-210 (Limites sur la possession d'actions propres par une société anonyme) ;

10° Le cas échéant, le montant de la prime mentionnée au 3° du III de l'article L. 228-12 (Règles d'émission, conversion et rachat des actions de préférence) ainsi que le montant des sommes distribuables ou de la réserve sur lesquelles cette prime est prélevée.

Le nombre et le coût total de l'achat des actions vendues sont déduits, au moins chaque semestre, du nombre des actions achetées et de leur coût global.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions
Article R225-159
Article R225-160
Article R225-160-1
Article R225-160-2
Article R225-160-3
Article R225-160-4