I.-Le registre des achats et des ventes prévu à l'article L. 225-211 (Obligations comptables des sociétés anonymes)Art. L.225-211Obligations comptables des sociétés anonymesLes sociétés anonymes doivent tenir des registres de leurs achats et ventes d'actions et fournir un rapport détaillé dans leur assemblée générale annuelle. pour relater les opérations effectuées en application du II de l'article L. 228-12 (Règles d'émission, conversion et rachat des actions de préférence)Art. L.228-12Règles d'émission, conversion et rachat des actions de préférenceLes actions de préférence peuvent être émises, converties et rachetées selon des règles strictes fixées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires. et du I de l'article L. 228-12-1 (Utilisation des actions de préférence rachetées)Art. L.228-12-1Utilisation des actions de préférence rachetéesLes actions de préférence rachetées peuvent être utilisées pour diverses fins, conservées, cédées ou annulées dans le cadre d'une réduction de capital. est tenu dans les conditions et suivant les modalités fixées aux articles R. 225-159 (Tenue d'un registre pour les achats d'actions par une société anonyme)Art. R.225-159Tenue d'un registre pour les achats d'actions par une société anonymeLes sociétés anonymes doivent tenir un registre des achats de leurs propres actions, avec des détails sur chaque opération et les actions détenues. et R. 225-160 (Obligation de tenue d'un registre pour les achats et ventes d'actions)Art. R.225-160Obligation de tenue d'un registre pour les achats et ventes d'actionsLes sociétés anonymes doivent tenir un registre détaillé de leurs achats et ventes d'actions, avec des informations comme la date, le prix et le nombre d'actions..
II.-Le registre des achats et des ventes prévu à l'article L. 225-211 (Obligations comptables des sociétés anonymes)Art. L.225-211Obligations comptables des sociétés anonymesLes sociétés anonymes doivent tenir des registres de leurs achats et ventes d'actions et fournir un rapport détaillé dans leur assemblée générale annuelle. pour relater les opérations effectuées en application du III de l'article L. 228-12 (Règles d'émission, conversion et rachat des actions de préférence)Art. L.228-12Règles d'émission, conversion et rachat des actions de préférenceLes actions de préférence peuvent être émises, converties et rachetées selon des règles strictes fixées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires. et du II de l'article L. 228-12-1 (Utilisation des actions de préférence rachetées)Art. L.228-12-1Utilisation des actions de préférence rachetéesLes actions de préférence rachetées peuvent être utilisées pour diverses fins, conservées, cédées ou annulées dans le cadre d'une réduction de capital. indique séparément les opérations d'achat et les opérations de vente.
Pour chacune de ces opérations, le registre indique, dans l'ordre des négociations réalisées :
1° La date de l'opération ;
2° Le cours d'achat ou de vente ou, à défaut, le prix unitaire d'achat ;
3° Le nombre des actions achetées ou vendues à chaque cours ou, à défaut, à chaque prix ;
4° Le coût total de l'achat, incluant le montant des frais, ou le produit net de la vente ;
5° Le nombre total des actions achetées et leur coût global ;
6° Le cas échéant, le nom du prestataire de services d'investissements ayant exécuté l'ordre d'achat ou de vente ou le nom de l'établissement de crédit ou de l'établissement financier ayant transmis l'ordre ;
7° Le cas échéant, le nom de la personne ayant agi en son nom mais pour le compte de la société ;
8° Le montant du bénéfice distribuable au sens de l'article L. 232-11 (Règles de distribution des bénéfices dans une société)Art. L.232-11Règles de distribution des bénéfices dans une sociétéLes bénéfices d'une société sont partagés après avoir mis de côté les pertes passées et les réserves obligatoires, et les actionnaires ne peuvent recevoir d'argent si cela met la société en difficulté financière. ou du produit de la nouvelle émission de titres de capital effectuée en vue de ce rachat ;
9° La valeur de la réserve visée au troisième alinéa de l'article L. 225-210 (Limites sur la possession d'actions propres par une société anonyme)Art. L.225-210Limites sur la possession d'actions propres par une société anonymeUne société anonyme ne peut détenir plus de 10% de ses propres actions, qui doivent être nominatives et sans droits de vote. ;
10° Le cas échéant, le montant de la prime mentionnée au 3° du III de l'article L. 228-12 (Règles d'émission, conversion et rachat des actions de préférence)Art. L.228-12Règles d'émission, conversion et rachat des actions de préférenceLes actions de préférence peuvent être émises, converties et rachetées selon des règles strictes fixées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires. ainsi que le montant des sommes distribuables ou de la réserve sur lesquelles cette prime est prélevée.
Le nombre et le coût total de l'achat des actions vendues sont déduits, au moins chaque semestre, du nombre des actions achetées et de leur coût global.