Code de commerce

Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution d'une société anonyme

Résumé. Les règles pour créer une société anonyme sans offre au public ou avec certaines offres spécifiques, ainsi que les droits des futurs actionnaires à consulter les documents d'évaluation.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Règles de constitution des sociétés anonymes sans offre au public

Résumé. L'article explique quelles règles s'appliquent pour créer une société anonyme sans offre au public ou avec certaines offres spécifiques.

Lorsque la société est constituée sans offre au public, ou par la voie d'une offre au public mentionnée au 1° ou 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers) ou à l'article L. 411-2-1 du même code (Conditions particulières pour les offres de titres financiers), sont seules applicables à la constitution de la société les dispositions des articles R. 22-10-6 (Dépôt des fonds lors de la constitution d'une société anonyme) à R. 22-10-8 (Rôle du rapport des commissaires aux apports dans les sociétés anonymes) et R. 22-10-12 (Retrait des fonds après souscription en numéraire).

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Accès au rapport des commissaires aux apports

Résumé. Les futurs actionnaires d'une société anonyme peuvent consulter le rapport des commissaires aux apports trois jours avant la signature des statuts.

Le rapport des commissaires aux apports est tenu, à l'adresse prévue du siège social, à la disposition des futurs actionnaires, qui peuvent en prendre copie, trois jours au moins avant la date de la signature des statuts.

En vigueur depuis le 21 septembre 2014

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Dispositions relatives à la constitution d'une société anonyme sans commissaire aux apports

Résumé. Les fondateurs d'une société anonyme peuvent choisir de ne pas désigner un commissaire aux apports, mais doivent mettre à disposition des futurs actionnaires les documents d'évaluation trois jours avant la signature des statuts.

Pour l'application du I de l'article L. 225-8-1 (Évaluation des apports en nature dans les sociétés anonymes), la décision des fondateurs de ne pas recourir à la désignation d'un commissaire aux apports ainsi que tout document relatif à la description et à l'évaluation des apports, dont une attestation précisant qu'aucune circonstance nouvelle n'est venue modifier cette évaluation, sont tenus, à l'adresse prévue du siège social, à la disposition des futurs actionnaires, qui peuvent en prendre copie, trois jours au moins avant la date de la signature des statuts.

En vigueur depuis le jeudi 31 octobre 2019

Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public→Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code

En vigueur du vendredi 22 mai 2009 au mercredi 30 octobre 2019

Sous-section 2 : De la constitution sans appel public à l'épargne→Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 21 mai 2009

Sous-section 2 : De la constitution sans appel public à l'épargne
Article R225-13
Article R225-14
Article R225-14-1