En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de constitution des sociétés anonymes sans offre au public
Lorsque la société est constituée sans offre au public, ou par la voie d'une offre au public mentionnée au 1° ou 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers) ou à l'article L. 411-2-1 du même code (Conditions particulières pour les offres de titres financiers), sont seules applicables à la constitution de la société les dispositions des articles R. 22-10-6 (Dépôt des fonds lors de la constitution d'une société anonyme) à R. 22-10-8 (Rôle du rapport des commissaires aux apports dans les sociétés anonymes) et R. 22-10-12 (Retrait des fonds après souscription en numéraire).
4 versions
6 cités
1 cité par