En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 27 mai 2019
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Dépôt du rapport spécial par les commissaires aux comptes
Les commissaires aux comptes établissent et déposent au siège social le rapport spécial prévu au troisième alinéa des articles L. 225-40 (Règles de transparence pour les conventions dans les sociétés anonymes) et L. 225-88 (Transparence sur les conventions dans les sociétés anonymes) quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale ordinaire.
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