Code de commerce

Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des sociétés anonymes

Résumé. Les commissaires aux comptes et les actionnaires peuvent contrôler les sociétés anonymes en demandant des rapports ou en convoquant des assemblées.
Déplacé27 mai 2019

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 27 mai 2019

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Dépôt du rapport spécial par les commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent préparer et déposer un rapport spécial sur les conventions importantes au moins quinze jours avant l'assemblée générale.

Les commissaires aux comptes établissent et déposent au siège social le rapport spécial prévu au troisième alinéa des articles L. 225-40 (Règles de transparence pour les conventions dans les sociétés anonymes) et L. 225-88 (Transparence sur les conventions dans les sociétés anonymes) quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale ordinaire.

Déplacé27 mai 2019

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 27 mai 2019

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Convocation de l'assemblée par le commissaire aux comptes

Résumé. Le commissaire aux comptes peut convoquer une assemblée d'actionnaires si le conseil d'administration ne le fait pas, en fixant l'ordre du jour et les motifs.

Le commissaire aux comptes ne peut convoquer l'assemblée des actionnaires qu'après avoir vainement requis sa convocation du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Lorsqu'il procède à cette convocation, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts, mais situé dans le même département. Il expose les motifs de la convocation dans un rapport lu à l'assemblée.

En cas de pluralité de commissaire aux comptes, ils agissent d'accord entre eux. S'ils sont en désaccord sur l'opportunité de convoquer l'assemblée, l'un d'eux peut demander au président du tribunal de commerce statuant en référé l'autorisation de procéder à cette convocation, les autres commissaires et le président du conseil d'administration ou du directoire dûment appelés. L'ordonnance du président, qui fixe l'ordre du jour, n'est susceptible d'aucune voie de recours.

Dans tous les cas, les frais entraînés par la réunion de l'assemblée sont à la charge de la société.

Déplacé27 mai 2019

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Désignation d'un expert pour contrôler les opérations de gestion

Résumé. Un expert peut être désigné par le tribunal pour examiner des opérations de gestion d'une société anonyme, après une convocation du président.

L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion, dans les conditions prévues à l'article L. 225-231 (Droit d'enquête des actionnaires dans les SA), est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé, après que le greffier a convoqué le président du conseil d'administration ou du directoire à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Lorsque la demande d'expertise émane du procureur de la République, elle est présentée par requête.

Le rapport d'expertise est déposé au greffe. Le greffier en assure la communication.

Déplacé27 mai 2019

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 27 mai 2019

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Réponse écrite du président ou du directoire aux questions des actionnaires

Résumé. Le président ou le directoire doit répondre par écrit dans un mois aux questions des actionnaires sur les problèmes graves de l'entreprise et envoyer une copie au commissaire aux comptes.

Le président du conseil d'administration ou le directoire répond par écrit dans le délai d'un mois aux questions qui lui sont posées en application de l'article L. 225-232 (Droit de questionnement des actionnaires dans les SA). Dans le même délai, il adresse copie de la question et de sa réponse au commissaire aux comptes.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes
Sous-section 1 : Des modalités du contrôle
Article R225-161
Article R225-162
Article R225-163
Article R225-164
Sous-section 2 : Du contrôle obligatoire