Code de commerce

Sous-section 3 : Dispositions visant à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Équilibre hommes-femmes dans la direction des SA

Résumé. Les sociétés anonymes doivent avoir un nombre équilibré d'hommes et de femmes parmi leurs administrateurs ou membres du conseil de surveillance.
Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Représentation équilibrée des sexes dans les conseils d'administration

Résumé. Les sociétés anonymes doivent avoir un nombre minimal d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance de chaque sexe pour assurer une représentation équilibrée.

En vue de respecter l'obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes prévue aux articles L. 225-27-2 (Parité hommes-femmes dans les conseils d'administration) et L. 225-79-3 (Parité dans le conseil de surveillance), le nombre minimal des administrateurs ou membres du conseil de surveillance salariés ou représentant les salariés du sexe sous-représenté est fixé conformément au tableau de l'annexe 2-3 du présent code.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Désignation des représentants des salariés dans les sociétés anonymes

Résumé. Les syndicats désignent les administrateurs ou membres du conseil de surveillance parmi les salariés, en respectant l'équilibre entre hommes et femmes.

Lorsque, dans les sociétés mentionnées au I de l'article L. 225-27-1 (Représentation des salariés dans les conseils d'administration) et au I de l'article L. 225-79-2 (Représentation des salariés dans les conseils de surveillance), les statuts prévoient qu'un nombre d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance représentant les salariés sont désignés par les organisations syndicales, chacune d'elles désigne successivement par ordre décroissant des suffrages obtenus au premier tour des élections mentionnées aux articles L. 2122-1 et L. 2122-4 du code de travail, un administrateur ou un membre du conseil de surveillance dont le sexe est compatible avec l'exigence d'équilibre entre les femmes et les hommes fixée aux articles L. 225-27-2 (Parité hommes-femmes dans les conseils d'administration) et L. 225-79-3 (Parité dans le conseil de surveillance), compte tenu des désignations déjà effectuées.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Élection des administrateurs salariés et équilibre homme-femme

Résumé. Les règles pour élire les administrateurs salariés dans les sociétés anonymes doivent respecter l'équilibre entre femmes et hommes.

Lorsque deux collèges votent séparément pour l'élection des administrateurs ou membres du conseil de surveillance salariés en application du troisième alinéa de l'article L. 225-28 (Conditions d'éligibilité et de vote des administrateurs salariés dans les sociétés anonymes), les statuts déterminent celui des collèges dont les élus devront, le cas échéant, être désignés en fonction des résultats de l'autre collège pour respecter la règle d'équilibre entre les femmes et les hommes fixée aux articles L. 225-27-2 (Parité hommes-femmes dans les conseils d'administration) et L. 225-79-3 (Parité dans le conseil de surveillance).

Lorsqu'il y a un seul siège à pourvoir dans un collège électoral en application du cinquième alinéa du même article, et que le sexe du candidat susceptible d'être déclaré élu est de nature à compromettre le respect de la règle d'équilibre entre les femmes et les hommes fixée aux articles L. 225-27-2 (Parité hommes-femmes dans les conseils d'administration) et L. 225-79-3 (Parité dans le conseil de surveillance), en raison des résultats de l'élection dans l'autre collège électoral désigné prioritaire en application du précédent alinéa, ce candidat est désigné comme remplaçant et son remplaçant est déclaré élu.

Lorsque l'élection a lieu au scrutin de liste en application du sixième alinéa du même article, et qu'au regard de ceux qui ont déjà été attribués, l'attribution d'un siège à un candidat susceptible d'être déclaré élu à la suite du vote dans un collège électoral est de nature à compromettre le respect de la règle d'équilibre entre les femmes et les hommes fixée aux articles L. 225-27-2 (Parité hommes-femmes dans les conseils d'administration) et L. 225-79-3 (Parité dans le conseil de surveillance) en raison du résultat de l'élection tenue au sein de l'autre collège électoral désigné prioritaire en application du premier alinéa, celui du sexe sous-représenté qui succède immédiatement à ce candidat sur la même liste est déclaré élu à sa place.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Remplacement d'administrateurs salariés avec équilibre de genre

Résumé. L'article explique comment remplacer un administrateur salarié dans une société anonyme en respectant l'équilibre entre femmes et hommes.

Lorsque la désignation du remplaçant en application du 1° du I de l'article L. 225-34 (Remplacement des administrateurs salariés en cas de vacance) est de nature à compromettre le respect de la règle d'équilibre entre les femmes et les hommes fixée aux articles L. 225-27-2 (Parité hommes-femmes dans les conseils d'administration) et L. 225-79-3 (Parité dans le conseil de surveillance), une nouvelle élection est organisée dans le collège électoral concerné selon des modalités permettant de satisfaire à ladite règle d'équilibre.

Lorsque la désignation prévue par le 2° du I de l'article L. 225-34 (Remplacement des administrateurs salariés en cas de vacance) est de nature à compromettre le respect de la règle d'équilibre entre les femmes et les hommes fixée aux articles L. 225-27-2 (Parité hommes-femmes dans les conseils d'administration) et L. 225-79-3 (Parité dans le conseil de surveillance), le siège vacant est pourvu par le premier candidat du sexe sous-représenté figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat élu. A défaut de candidat du sexe sous-représenté figurant sur la même liste, une nouvelle élection est organisée.

Lorsque le siège vacant est pourvu par une nouvelle désignation selon les mêmes modalités en application du 3° du I de l'article L. 225-34 (Remplacement des administrateurs salariés en cas de vacance), l'institution ou l'organisation chargée de cette désignation respecte la règle d'équilibre entre les femmes et les hommes fixée aux articles L. 225-27-2 (Parité hommes-femmes dans les conseils d'administration) et L. 225-79-3 (Parité dans le conseil de surveillance).

Par dérogation aux modalités prévues par le premier alinéa et la seconde phrase du deuxième alinéa du présent article, les statuts peuvent prévoir que, en lieu et place d'une nouvelle élection, le siège vacant est pourvu selon l'une des modalités prévues aux 2° et 3° du III de l'article L. 225-27-1 (Représentation des salariés dans les conseils d'administration), sous réserve que l'administrateur ou le membre du conseil de surveillance représentant les salariés désigné remplisse les conditions d'éligibilité qui s'appliquent aux administrateurs ou membres du conseil de surveillance représentant les salariés élus et que cette désignation respecte la règle d'équilibre entre les femmes et les hommes fixée aux articles L. 225-27-2 (Parité hommes-femmes dans les conseils d'administration) et L. 225-79-3 (Parité dans le conseil de surveillance).

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027
Sous-section 3 : Dispositions visant à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes
Article R225-60-3
Article R225-60-4
Article R225-60-5
Article R225-60-6