En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2024
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Désignation d'un expert pour évaluer l'indemnisation dans les sociétés anonymes à participation ouvrière
Le président du tribunal de commerce du ressort du siège social de la société, statuant sur requête du président du conseil d'administration ou du directoire de la société anonyme à participation ouvrière, désigne l'expert indépendant chargé de présenter à l'assemblée générale des actionnaires le rapport sur le montant de l'indemnisation proposée aux participants et anciens participants mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 225-269 (Répartition des actifs lors de la dissolution d'une société anonyme à participation ouvrière).
Cet expert est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à au I de l'article L. 821-13 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes).
Il est soumis aux incompatibilités prévues aux articles L. 821-27 (Incompatibilités de la profession de commissaire aux comptes) à L. 821-34 (Limites temporelles pour la certification des commissaires aux comptes) et au code de déontologie de la profession.
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