Code de commerce

Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation de l'indemnisation dans les SA à participation ouvrière

Résumé. Les sociétés anonymes à participation ouvrière doivent faire appel à un expert indépendant pour évaluer l'indemnisation des travailleurs.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Désignation d'un expert pour évaluer l'indemnisation dans les sociétés anonymes à participation ouvrière

Résumé. Un expert indépendant, choisi parmi les commissaires aux comptes, est désigné pour évaluer l'indemnisation des participants dans une société anonyme à participation ouvrière.

Le président du tribunal de commerce du ressort du siège social de la société, statuant sur requête du président du conseil d'administration ou du directoire de la société anonyme à participation ouvrière, désigne l'expert indépendant chargé de présenter à l'assemblée générale des actionnaires le rapport sur le montant de l'indemnisation proposée aux participants et anciens participants mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 225-269 (Répartition des actifs lors de la dissolution d'une société anonyme à participation ouvrière).

Cet expert est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à au I de l'article L. 821-13 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes).

Il est soumis aux incompatibilités prévues aux articles L. 821-27 (Incompatibilités de la profession de commissaire aux comptes) à L. 821-34 (Limites temporelles pour la certification des commissaires aux comptes) et au code de déontologie de la profession.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Désignation d'un expert pour l'indemnisation dans les sociétés anonymes à participation ouvrière

Résumé. Un expert indépendant doit être désigné pour évaluer l'indemnisation des participants dans une société anonyme à participation ouvrière.

La requête du président du conseil d'administration ou du directoire de la société anonyme à participation ouvrière intervient trois mois au moins avant la date de l'assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur l'indemnisation.

Le rapport de l'expert est déposé au siège social trente-cinq jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur l'indemnisation et est tenu à la disposition des actionnaires et des mandataires sociaux de la société coopérative de main-d'oeuvre.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière
Article R225-171
Article R225-172