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Des sociétés anonymes

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Des sociétés en commandite par actions

R226-1 — R226-3

Code de commerce

Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière

Article R225-171

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nommation d'un expert indépendant pour l'indemnisation des participants dans une société anonyme à participation ouvrière

Résumé Un expert doit évaluer combien d'argent doit être donné aux employés et anciens employés d'une société anonyme à participation ouvrière.

Le président du tribunal de commerce du ressort du siège social de la société, statuant sur requête du président du conseil d'administration ou du directoire de la société anonyme à participation ouvrière, désigne l'expert indépendant chargé de présenter à l'assemblée générale des actionnaires le rapport sur le montant de l'indemnisation proposée aux participants et anciens participants mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 225-269.

Cet expert est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à au I de l'article L. 821-13.

Il est soumis aux incompatibilités prévues aux articles L. 821-27 à L. 821-34 et au code de déontologie de la profession.

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Article R225-172

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour la requête du président et le dépôt du rapport de l'expert dans les sociétés anonymes à participation ouvrière

Résumé Le président doit demander une indemnisation 3 mois avant une assemblée spéciale et un rapport d'expert doit être déposé 35 jours avant.

La requête du président du conseil d'administration ou du directoire de la société anonyme à participation ouvrière intervient trois mois au moins avant la date de l'assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur l'indemnisation.

Le rapport de l'expert est déposé au siège social trente-cinq jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur l'indemnisation et est tenu à la disposition des actionnaires et des mandataires sociaux de la société coopérative de main-d'oeuvre.

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