Code de commerce
Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale
Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
Sous-section 3 : Dispositions visant à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes