Code de commerce

Section 8 : De la responsabilité civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité civile des dirigeants dans les sociétés anonymes

Résumé. Les actionnaires peuvent poursuivre les dirigeants d'une société anonyme pour préjudice, mais ils doivent suivre certaines règles et passer par un représentant.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Mandat d'action en justice pour les actionnaires

Résumé. Les actionnaires peuvent mandater un représentant pour demander réparation à des dirigeants en cas de préjudice, sous certaines conditions.

Les actionnaires qui, sur le fondement des dispositions des articles L. 225-251 (Responsabilité des dirigeants de sociétés anonymes) et L. 225-256 (Responsabilité des membres du directoire dans les sociétés anonymes), entendent demander aux administrateurs, au directeur général ou aux membres du directoire la réparation du préjudice qu'ils ont subi personnellement en raison de mêmes faits peuvent donner à un ou plusieurs d'entre eux le mandat d'agir en leur nom devant les juridictions civiles, sous les conditions suivantes :

1° Le mandat est écrit et mentionne expressément qu'il donne au ou aux mandataires le pouvoir d'accomplir au nom du mandant tous les actes de procédure ; il précise, s'il y a lieu, qu'il emporte le pouvoir d'exercer les voies de recours ;

2° La demande en justice indique les nom, prénoms et adresse de chacun des mandants ainsi que le nombre des actions qu'ils détiennent. Elle précise le montant de la réparation réclamée par chacun d'eux.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Représentation des actionnaires en justice

Résumé. Les actions en justice pour les actionnaires contre les dirigeants sont valables si elles sont faites par un représentant mandaté.

Les actes de procédure et de notification sont réputés valablement accomplis à l'égard du ou des seuls mandataires.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Représentation des actionnaires dans les actions en justice contre les dirigeants

Résumé. Des actionnaires peuvent représenter d'autres actionnaires pour engager des actions en justice contre les dirigeants d'une société anonyme, sous certaines conditions de capital.

S'ils représentent au moins le vingtième du capital social, des actionnaires peuvent, dans un intérêt commun, charger à leurs frais, un ou plusieurs d'entre eux de les représenter, pour soutenir, tant en demande qu'en défense, l'action sociale soit contre les administrateurs, soit contre le directeur général, soit contre les membres du directoire.

Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 750 000 Euros, le montant du capital à représenter en application de l'alinéa précédent est, selon l'importance de ce capital, réduit ainsi qu'il suit :

a) 4 % pour les 750 000 premiers euros ;

b) 2,50 % pour la tranche de capital comprise entre 750 000 et 7 500 000 euros ;

c) 1 % pour la tranche de capital comprise entre 7 500 000 et 15 000 000 euros ;

d) 0,50 % pour le surplus du capital.

Le retrait en cours d'instance d'un ou plusieurs des actionnaires mentionnés à l'alinéa précédent, soit qu'ils aient perdu la qualité d'actionnaire, soit qu'ils se soient volontairement désistés, est sans effet sur la poursuite de l'instance.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Procédure pour engager une action contre les dirigeants

Résumé. Pour poursuivre en justice les dirigeants d'une société anonyme, les actionnaires doivent d'abord informer la société via ses représentants légaux.

Lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs actionnaires, agissant soit individuellement, soit dans les conditions prévues à l'article R. 225-169 (Représentation des actionnaires dans les actions en justice contre les dirigeants), le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux.

Le tribunal peut désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société dans l'instance, lorsqu'il existe un conflit d'intérêt entre celle-ci et ses représentants légaux.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 8 : De la responsabilité civile
Article R225-167
Article R225-168
Article R225-169
Article R225-170