En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Envoi du rapport des commissaires aux comptes avant une réduction de capital
Quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur l'opération envisagée en application des articles L. 225-204 (Réduction du capital dans les sociétés anonymes) ou L. 22-10-62 (Rachat d'actions par une société cotée), la société adresse aux actionnaires ou met à leur disposition dans les conditions prévues aux articles R. 225-88 (Droit des actionnaires à recevoir les documents d'assemblée) et R. 225-89 (Droit de consultation des documents par les actionnaires) le rapport des commissaires aux comptes sur cette opération.
2 versions
3 cités
1 décret d’application