Code de commerce

Sous-section 4 : De la réduction du capital

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de réduction du capital dans une société anonyme

Résumé. La section explique les règles pour réduire le capital d'une société anonyme, notamment les rapports à fournir, les droits des créanciers et actionnaires, et la procédure d'achat et d'annulation des actions.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Envoi du rapport des commissaires aux comptes avant une réduction de capital

Résumé. Avant une réunion d'actionnaires pour décider de réduire le capital, la société doit envoyer ou mettre à disposition un rapport des commissaires aux comptes.

Quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur l'opération envisagée en application des articles L. 225-204 (Réduction du capital dans les sociétés anonymes) ou L. 22-10-62 (Rachat d'actions par une société cotée), la société adresse aux actionnaires ou met à leur disposition dans les conditions prévues aux articles R. 225-88 (Droit des actionnaires à recevoir les documents d'assemblée) et R. 225-89 (Droit de consultation des documents par les actionnaires) le rapport des commissaires aux comptes sur cette opération.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Fixation des plafonds pour l'achat d'actions propres

Résumé. L'assemblée générale d'une société anonyme fixe le nombre maximal d'actions à acheter et le montant total de l'opération pour respecter la limite de 10% du capital.

Pour la détermination du plafond prévu à l'article L. 22-10-62 (Rachat d'actions par une société cotée), l'assemblée générale fixe le nombre maximal de titres qui pourront être acquis ainsi que le montant maximal de l'opération.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Délai d'opposition des créanciers à la réduction du capital

Résumé. Les créanciers ont 20 jours pour s'opposer à la réduction du capital d'une société anonyme, en portant leur opposition devant le tribunal de commerce.

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 225-205 (Opposition à la réduction du capital par les créanciers), le délai d'opposition des créanciers à la réduction du capital est de vingt jours à compter de la date du dépôt au greffe du procès-verbal de délibération de l'assemblée générale qui a décidé ou autorisé la réduction.

L'opposition est portée devant le tribunal de commerce.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Procédure d'achat d'actions propres pour réduire le capital

Résumé. Une société qui veut racheter ses actions pour réduire son capital doit informer tous ses actionnaires par une annonce légale ou par courrier recommandé.

Lorsque la société a décidé de procéder à l'achat de ses propres actions en vue de les annuler et de réduire son capital à due concurrence, elle fait cette offre d'achat à tous les actionnaires.

A cette fin, un avis d'achat est inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.

Toutefois, si toutes les actions de la société sont nominatives, les insertions prévues à l'alinéa précédent peuvent être remplacées par un avis adressé, par lettre recommandée et aux frais de la société, à chaque actionnaire.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Détails de l'avis d'achat d'actions par une société anonyme

Résumé. Un avis d'achat d'actions doit inclure des détails comme le nom de la société, son capital, le nombre et le prix des actions, et un délai minimal de 20 jours pour accepter l'offre.

L'avis prévu à l'article R. 225-153 (Procédure d'achat d'actions propres pour réduire le capital) indique la dénomination sociale et la forme de la société, l'adresse du siège social, le montant du capital social, le nombre d'actions dont l'achat est envisagé, le prix offert par action, le mode de paiement, le délai pendant lequel l'offre sera maintenue et le lieu où elle peut être acceptée.

Le délai prévu à l'alinéa précédent ne peut être inférieur à vingt jours.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Réduction du capital social dans les sociétés anonymes

Résumé. Si trop d'actions sont proposées à l'achat, elles sont réduites proportionnellement pour chaque actionnaire; si trop peu, le capital est réduit en conséquence.

Si les actions présentées à l'achat excèdent le nombre d'actions à acheter, il est procédé, pour chaque actionnaire vendeur, à une réduction proportionnelle au nombre d'actions dont il justifie être propriétaire ou titulaire.

Si les actions présentées à l'achat n'atteignent pas le nombre d'actions à acheter, le capital social est réduit à due concurrence des actions achetées. Toutefois, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, peut décider de renouveler l'opération, dans les conditions prévues aux articles R. 225-153 (Procédure d'achat d'actions propres pour réduire le capital) et R. 225-154 (Détails de l'avis d'achat d'actions par une société anonyme), jusqu'à complet achat du nombre d'actions initialement fixé sous réserve d'y procéder dans le délai indiqué par la délibération de l'assemblée générale ayant autorisé la réduction du capital.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Achat limité d'actions pour faciliter des opérations

Résumé. Une société peut acheter et annuler un petit nombre d'actions pour faciliter certaines opérations, mais cela ne doit pas dépasser 0,25 % du capital social par exercice.

Les dispositions des articles R. 225-153 (Procédure d'achat d'actions propres pour réduire le capital) à R. 225-155 (Réduction du capital social dans les sociétés anonymes) ne sont pas applicables lorsque l'assemblée générale, pour faciliter une augmentation du capital, une émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, une fusion ou une scission, a autorisé le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un petit nombre d'actions en vue de les annuler.

L'achat réalisé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent ne peut porter, au cours d'un même exercice, que sur un nombre d'actions représentant au plus 0,25 % du montant du capital social.

Les commissaires aux comptes donnent, dans leur rapport sur l'opération projetée, leur avis sur l'opportunité et les modalités de l'achat d'actions envisagé.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2021

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R225-157 : Exclusion des règles R225-153 à R225-155 pour les achats d'actions sous L225-209

Résumé. Quand une société achète jusqu’à 10 % de ses actions, les règles R. 225‑153 à R. 225‑155 ne s’appliquent pas.

Les dispositions des articles R. 225-153 (Procédure d'achat d'actions propres pour réduire le capital) à R. 225-155 (Réduction du capital social dans les sociétés anonymes) ne sont pas applicables aux opérations réalisées en application de l'article L. 225-209 (Rachat d'actions par les sociétés).

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 19 mars 2009

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Annulation des actions lors d'une réduction de capital

Résumé. Quand une société achète ses propres actions pour réduire son capital, elle les annule en les rayant de son registre ou en les transférant dans un compte spécial.

Les actions achetées, en vue d'une réduction du capital social, par la société qui les a émises sont annulées, s'il s'agit de titres au nominatif, par apposition d'une mention sur le registre des actions nominatives de la société.

Lorsque les actions sont inscrites en compte conformément aux dispositions des articles R. 211-1 et suivants du code monétaire et financier (Matérialisation des titres financiers par inscription électronique), l'annulation des actions est constatée par un virement à un compte d'ordre ouvert au nom de la société, soit chez elle, soit chez un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du même code (Enregistrement des titres financiers).

Lorsque la réduction de capital est effectuée selon les modalités prévues à l'article L. 225-207 (Autorisation d'achat d'actions pour annulation), les actions achetées par la société qui les a émises sont annulées un mois au plus tard après l'expiration du délai fixé à l'article R. 225-154 (Détails de l'avis d'achat d'actions par une société anonyme) ou après l'achat réalisé dans les conditions prévues à l'article R. 225-156 (Achat limité d'actions pour faciliter des opérations).

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Sous-section 4 : De la réduction du capital
Article R225-150
Article R225-151
Article R225-152
Article R225-153
Article R225-154
Article R225-155
Article R225-156
Article R225-157
Article R225-158