Code de commerce
Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes
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Constitution des sociétés anonymes sans offre au public
Résumé. Les règles pour créer une société anonyme sans offre au public ou avec certaines offres spécifiques, ainsi que les droits des futurs actionnaires à consulter les documents d'évaluation.
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes
Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code
Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code