Section précédente

Chapitre IV

Dispositions générales applicables aux sociétés par actions

R224-1 — R224-3

Section parente

Chapitre V

Des sociétés anonymes

Section suivante

Sous-section 2

De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code

R225-13 — R225-14-1

Code de commerce

Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes

Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code