Code de commerce

Chapitre Ier : Des courtiers

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Règles pour les courtiers de marchandises assermentés

Résumé. Les courtiers de marchandises assermentés doivent suivre des règles strictes pour être inscrits, assurés, et passer un examen pour exercer leur métier.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre Ier : Des courtiers
Section 1 : De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel
Section 2 : De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés
Section 3 : De l'examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté
Section 4 : De la discipline des courtiers de marchandises assermentés
Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés