Code de commerce

Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des comptes pour les grandes coopératives

Résumé. Les grandes coopératives de commerçants doivent faire vérifier leurs comptes.

En vigueur depuis le 1 octobre 2015 · Dernière version le 1 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision obligatoire pour les grandes sociétés coopératives

Résumé. Les sociétés coopératives de commerçants détaillants doivent faire une révision si elles ont plus de 100 associés ou un chiffre d'affaires supérieur à 3,5 millions d'euros pendant deux ans.

Les sociétés coopératives de commerçants détaillants sont tenues de se soumettre à la révision coopérative lorsqu'elles dépassent, à chaque clôture de deux exercices consécutifs, les seuils fixés ci-dessous pour un des deux critères suivants :

1° Cent pour le nombre moyen d'associés ; les associés pris en compte pour chaque exercice sont ceux existants à la date de la convocation en vue de l'assemblée générale ordinaire ;

2° 3 500 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants
Article R124-1