Code de commerce

Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants

Article R124-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de révision coopérative pour les sociétés de commerçants détaillants

Résumé Les coopératives de commerçants détaillants doivent faire vérifier leurs comptes si elles ont plus de 100 associés ou un chiffre d'affaires de plus de 3 millions d'euros pendant deux ans.

Les sociétés coopératives de commerçants détaillants sont tenues de se soumettre à la révision coopérative lorsqu'elles dépassent, à chaque clôture de deux exercices consécutifs, les seuils fixés ci-dessous pour un des deux critères suivants :

1° Cent pour le nombre moyen d'associés ; les associés pris en compte pour chaque exercice sont ceux existants à la date de la convocation en vue de l'assemblée générale ordinaire ;

2° 3 000 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires.